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85-16474 Généré par l'IA

Attorney's Right to Direct Recovery of Advanced Costs from Opposing Party

Numéro de cause 85-16474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney was deemed entitled to recover advanced taxed costs directly from the opposing party, who was ordered to pay costs in a final divorce judgment, based on the lower court's finding that the attorney had the right to direct action against the adverse party. The high court overturned this decision, reasoning that without an order granting distraction of costs, the attorney lacked the direct right to recover advanced costs from the opposing party under the relevant civil procedure article, thus violating that provision and necessitating the annulment of the confirming order.

Regeste Legislator

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l'article 699 du nouveau Code de procédure civile; Attorney's Right to Direct Recovery of Advanced Costs from Opposing Party: The high court overturned this decision, reasoning that without an order granting distraction of costs, the attorney lacked the direct right to recover advanced costs from the opposing party under the relevant civil procedure article, thus violating that provision and necessitating the annulment of the confirming order.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel article du CPC recouvrement des frais procès civil direct coût direct commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 699 du nouveau Code de procédure civile
The Supreme Court found that the lower court violated this article by allowing the lawyer to directly claim costs from the opposing party when the distraction of costs was not ordered.
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12-10255
Costs Taxation Appeal Regarding Solicitor's Direct Recovery Rights
12-25090
Attorney's Direct Cost Recovery and Burden of Proof Regarding Client Provisions
21-23693
Cessionnaire's Right to Attorney Fees vs. Retroactive Application of New Tax Law
02-18241
Attorney's Fees Dispute and Appeal Timeliness in Tax Case
93-20575
Attorney Fee Dispute and Due Process Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

The Supreme Court found that the lower court violated this article by allowing the lawyer to directly claim costs from the opposing party when the distraction of costs was not ordered.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'avocat ou l'avoué n'a le droit de recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance contre la partie adverse condamnée aux dépens qu'autant que cette action directe lui a été conférée par le jugement ;

Attendu que pour décider que Mme X..., divorcée à ses torts et condamnée aux dépens par jugement passé en force de chose jugée, était redevable envers M. Mercié, avocat du mari, des frais taxés dont il avait fait l'avance, l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce que cet avocat est en droit d'agir directement contre la partie adverse ;

Attendu, cependant, que la distraction des dépens n'ayant pas été ordonnée, le premier président a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les autres moyens :

CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;