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85-18680 Généré par l'IA

Sports Association Liability in Fatal Cycling Accident

Numéro de cause 85-18680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a fatal cycling accident where a competitor was killed after colliding with a tractor on a course organized by a sports association, the claimants sought damages against the tractor driver, who was previously acquitted in criminal court, and the organizers. The tractor driver appealed the lower court's decision holding him solely responsible, arguing the organizers breached a prefectoral order requiring notification of local mayors about the race details, thereby failing their duty of prudence under article 1382 of the Civil Code. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in exonerating the organizers because it found they had respected the required directives, evidenced by the presence of both official and private security detail at the accident site just before the incident occurred, thus answering the appellant's arguments sufficiently.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil; Sports Association Liability in Fatal Cycling Accident: The tractor driver appealed the lower court's decision holding him solely responsible, arguing the organizers breached a prefectoral order requiring notification of local mayors about the race details, thereby failing their duty of prudence under article 1382 of the Civil Code. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in exonerating the organizers because it found they had respected the required directives, evidenced by the presence of both official and private security detail at the accident site just before the incident occurred, thus answering the appellant's arguments sufficiently.

Mots-clés

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accident mortel responsabilité de droit privé association droit du sport financement de l'assurance-accidents manquement au devoir

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
The article was cited in the appeal grounds concerning the alleged violation by the Court of Appeal in exonerating the race organizers.
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JURITEXT000006959094
Motorized Vehicle Operator Liability in Fatal Cyclist Collision
JURITEXT000006980416
Motorist's Liability in Fatal Cyclist Collision
75-11377
Motorist Liability in Fatal Collision with Motorized Cyclist
96-21220
Mountain Biking Organizer Liability and Diploma Relevance
JURITEXT000006960429
Parents of Cyclist v. Driver and Insurer on Liability for Fatal Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

The article was cited in the appeal grounds concerning the alleged violation by the Court of Appeal in exonerating the race organizers.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Cour d'appel de Paris, 26 septembre 1985), que M. X... et M. A... qui participaient à une course cycliste organisée par l'Association Sportive Tonneroise (A.S.T.), dont le président était M. B..., se trouvant subitement à la sortie d'un virage en présence du tracteur de M. Z... venant en sens inverse, firent une chute, que les deux cyclistes furent blessés, que M. X... le fut mortellement ; que M. Z..., poursuivi pour homicide et blessures involontaires fut relaxé par la juridiction pénale, que les consorts X... et M. A... ont demandé la réparation de leur préjudice, les premiers à l'A.S.T. et à la "Lloyd Y...", le second à M. Z... et à l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) ; que M. Z... et l'U.A.P. ont appelé en garantie l'A.S.T. et la "Lloyd Y..." ; que l'Agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la seule responsabilité de M. Z... et exonéré l'A.S.T. de toute responsabilité alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de M. Z... soutenant que les organisateurs n'avaient pas respecté l'arrêté préfectoral du 25 mars 1968 leur prescrivant d'aviser les maires des communes traversées de l'autorisation qui leur était accordée, du nombre probable des concurrents, de l'heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée et alors que, d'autre part, en exonérant les organisateurs de la course qui avaient omis d'aviser les maires des communes traversées et en ne retenant pas un manquement aux obligations de prudence qui s'imposaient aux organisateurs, la Cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé les dispositions prises par le président de l'AST pour exécuter les obligations qui lui étaient faites, notamment par l'arrêté préfectoral susvisé, retient que sur les lieux où s'est produit l'accident et dans les minutes qui l'ont précédé, les directives des représentants de l'administration étaient respectées dans la mesure où coexistaient un service d'ordre officiel assuré par des militaires de la gendarmerie et un service d'ordre privé auquel participait, notamment, l'organisateur de la compétition ;

Que par ces énonciations, la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil en mettant hors de cause l'AST ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi