Employer Appeal Regarding Abusive Dismissal for Timber Procurement Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that condemned it for abusive dismissal of an employee hired as a cutting clerk, the dismissal being based on alleged misconduct in two timber procurement deals, one involving a repeating offense and the other involving the employee personally taking a profitable deal and committing a cubage error to the detriment of the seller. The higher court upheld the ruling, reasoning that the Court of Appeal reasonably determined that no fault was proven in the first deal and, concerning the second, correctly found that the employee's personal acquisition of wood for his residence did not constitute competition harming the employer, and that any resulting contractual dispute would not damage the company's reputation, thus justifying the finding of no serious or legitimate cause for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Employer Appeal Regarding Abusive Dismissal for Timber Procurement Misconduct: The higher court upheld the ruling, reasoning that the Court of Appeal reasonably determined that no fault was proven in the first deal and, concerning the second, correctly found that the employee's personal acquisition of wood for his residence did not constitute competition harming the employer, and that any resulting contractual dispute would not damage the company's reputation, thus justifying the finding of no serious or legitimate cause for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act that rejects the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Z..., engagé en mars 1978 par la Compagnie Générale de Scierie et de Menuiserie en qualité de commis de coupes, a été licencié le 15 novembre 1982 au motif qu'il aurait eu un comportement fautif à l'occasion de deux marchés passés, l'un avec les frères Millot, l'autre avec Mme d'Y... ; que la compagnie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à M. Z... pour licenciement abusif alors, d'une part, que si la première erreur ne justifiait pas le licenciement, la répétition de cet incident de façon plus grave était la manifestation d'un comportement inacceptable, et alors, d'autre part, que le fait pour un salarié chargé de négocier l'achat de bois pour le compte de son employeur, de s'être réservé pour son propre compte une affaire intéressante sans en référer à la compagnie, et d'avoir commis, au détriment de la venderesse, une erreur importante de cubage, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Mais attendu que la Cour d'appel, ayant estimé qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Z... dans le marché "Millot", n'avait pas à l'évoquer à propos de la vente de bois consentie par Mme X... à M. Z... ; qu'en ce qui concerne cette seconde affaire, l'arrêt attaqué a retenu qu'il ne pouvait y avoir eu "concurrence" au préjudice de l'employeur puisque les bois étaient acquis par M. Z... personnellement et étaient destinés à son habitation, et que, si la qualification du contrat (vente à la mesure ou vente en bloc) faisait l'objet d'un litige, les décisions de justice à intervenir à ce sujet n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de la compagnie ; que les juges d'appel ont ainsi justifié leur décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;