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JURITEXT000007078626 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Validity Upon Section Formation

Numéro de cause JURITEXT000007078626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court annulled a union's designation of a union delegate in a company because it found no union section existed at the time of designation, despite acknowledging that the union had already collected memberships and formally declared the creation of a section along with the delegate nomination. The high court overturned this decision, reasoning that since the union clearly demonstrated steps toward forming a section by gathering members and officially notifying the employer of its creation and the delegate appointment, the lower court failed to draw the necessary legal conclusion that a union section, at least in formation, permitted the designation of a delegate.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL; Union Delegate Designation Validity Upon Section Formation: The high court overturned this decision, reasoning that since the union clearly demonstrated steps toward forming a section by gathering members and officially notifying the employer of its creation and the delegate appointment, the lower court failed to draw the necessary legal conclusion that a union section, at least in formation, permitted the designation of a delegate.

Mots-clés

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affiliation assemblée des délégués droits syndicaux conférence tripartite arrêts en appréciation de validité jonction de causes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL

This article forms the basis for reviewing the decision concerning the annulment of a union delegate's designation.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE

This is the operative part of the final order, resulting in the quashing of the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 27 AVRIL 1982, PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE C F D T , DE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUNE SECTION SYNDICALE C F D T N'EXISTAIT DANS CETTE ENTREPRISE AU MOMENT DE LA DESIGNATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE 27 AVRIL 1982, LA C F D T AVAIT DEJA RECUEILLI DES ADHESIONS PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, QUE LA LETTRE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR PRECISAIT QU'ELLE CREAIT UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QU'ELLE Y DESIGNAIT X... COMME DELEGUE SYNDICAL, CE DONT IL RESULTAIT QU'UNE SECTION SYNDICALE ETAIT AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;