Fuel Sales Contract Dispute and Refusal to Suspend Civil Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a fuel sales contract, one party sought contract rescission and payment while the other filed a civil complaint alleging economic and price regulation infractions, leading to an appeal concerning the trial court's refusal to suspend the civil proceedings or refer the matter to competition authorities. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellant had not explicitly argued before the Court of Appeal that the alleged infractions would lead to the contract's nullity, and since the civil claims (contract resolution) were found to be distinct from the criminal charges underlying the request for suspension, the appellate court's decision to proceed with the civil case was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Fuel Sales Contract Dispute and Refusal to Suspend Civil Proceedings: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellant had not explicitly argued before the Court of Appeal that the alleged infractions would lead to the contract's nullity, and since the civil claims (contract resolution) were found to be distinct from the criminal charges underlying the request for suspension, the appellate court's decision to proceed with the civil case was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the preliminary section and its application is implied by the court's decision to rule on the appeal.
Texte complet
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE "SHELL FRANCAISE" (LA SOCIETE SHELL) ET Y... ONT PASSE UN CONTRAT PORTANT SUR LA VENTE DE CARBURANTS, QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE SHELL A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN DEMANDANT LA RESILIATION DU CONTRAT ET LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, QUE Y... A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR DIVERSES INFRACTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UN COTE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..., X... QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UN CONTRAT DONT LES STIPULATIONS CONTREVIENNENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 EST ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ALLEGUE, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, PLUSIEURS INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE ET A LA REGLEMENTATION DES PRIX, LESQUELLES ETAIENT INDISSOCIABLES DE LA CONCLUSION ET DE L'EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX, QU'EN ECARTANT DES LORS LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN CONTRAT NUL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESOLUTION, QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT, AINSI QUE LES DEMANDES ACCESSOIRES ETAIENT DISTINCTES DES CHEFS DES POURSUITES PENALES QUI ENTRAINAIENT LA NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE LE DELIT DE REFUS DE VENTE N'ETAIT PAS CARACTERISE EN L'ESPECE A DEFAUT DE MESURES DISCRIMINATOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UN AUTRE COTE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SAISIR LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE NI DE SOLLICITER LA COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL ET DE SES ANNEXES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UN CONTRAT DONT LES STIPULATIONS CONTREVIENNENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 EST ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX Y...
AVAIENT ALLEGUE, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, PLUSIEURS INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE ET A LA REGLEMENTATION DES PRIX, LESQUELLES ETAIENT INDISSOCIABLES DE LA CONCLUSION ET DE L'EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX, QU'EN ECARTANT, DES LORS, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN CONTRAT NUL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESOLUTION, QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT AINSI QUE LES DEMANDES ACCESSOIRES, ETAIENT DISTINCTES DES CHEFS DES POURSUITES PENALES QUI ENTRAINAIENT LA NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES EPOUX Y... AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES INFRACTIONS VISEES DANS LA PLAINTE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT QUE LES CHEFS DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT TOUT A FAIT DIFFERENTS DE CEUX SUR LESQUELS SE FONDAIT LA PLAINTE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, JUSTIFIE LEGALEMENT SES DECISIONS ;
QUE NON FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE, LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES AINSI QUE LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES SONT NOUVEAUX ET, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;