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JURITEXT000007078612 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Demonstrate Party Status

Numéro de cause JURITEXT000007078612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate that he was a party to the initial decision by the lower court, which ordered the registration of certain spouses on the electoral roll of a specific commune, reaffirming the principle that only parties to a decision can appeal it, even in electoral matters.

Regeste Legislator

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Inadmissibility of Appeal for Failure to Demonstrate Party Status: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate that he was a party to the initial decision by the lower court, which ordered the registration of certain spouses on the electoral roll of a specific commune, reaffirming the principle that only parties to a decision can appeal it, even in electoral matters.

Mots-clés

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qualité pour recourir violation des droits de partie droit de manifester exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection recours en carence
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE

The appeal was declared inadmissible because the appellant was not a party to the original decision.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE PIERRE X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGLOS DES EPOUX Y... ;

QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX ;