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JURITEXT000007078610 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Lodged

Numéro de cause JURITEXT000007078610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted that a party to an appeal had formally withdrawn its appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, with the withdrawal being lodged on November 18, 1982, subsequent to the filing of the rapporteur's report on October 29, 1982. Applying the provision requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's deposit must be recorded by a judgment, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant society.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Lodged: Applying the provision requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's deposit must be recorded by a judgment, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant society.

Mots-clés

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examen en cassation réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale classement de la procédure notification de la décision principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited in the preamble to justify the lack of appearance (defaut) of two respondents.

ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979

Cited as the legal basis for registering the withdrawal (désistement) via a final judgment (arrêt) when the report has already been filed.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE "CLARCK X... FRANCE" ET LA SOCIETE CAVIA ;

VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 18 NOVEMBRE 1982,ME COPPER-ROYER AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE MATECA SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 SEPTEMBRE 1981 AU PROFIT DES CONSORTS A..., Z... ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... FRANCE", LA SOCIETE "CLARK X... FRANCE", LA SOCIETE CAVIA ET LE TRESORIER PRINCIPAL DE NICE, ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 29 OCTOBRE 1982 ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE MATECA DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR ELLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN PROVENCE ;