Severance Indemnity Calculation Error for Long-Term Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker employed for fourteen years and dismissed for economic reasons was improperly awarded a severance indemnity calculated entirely at the higher rate of 3/20ths of a month's salary per year of service, when the applicable national agreement mandated a tiered calculation: 1/20th per year up to five years of seniority, and 3/20ths only for seniority exceeding five years. The court quashed the lower ruling for violating this specific provision by applying the higher rate retroactively to the entire duration of employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IASeverance Indemnity Calculation Error for Long-Term Employee: The court quashed the lower ruling for violating this specific provision by applying the higher rate retroactively to the entire duration of employment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the correct formula for calculating the severance pay, which the lower court violated.
This is the dispositive order of the court, resulting in the quashing and annulment of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment ;
Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement est calculée de la façon suivante : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté, 3/20ème de mois par année d'ancienneté ;
Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. X..., au service de la société Sorrel Chammoux pendant quatorze ans et licencié pour motif économique, sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 septembre 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Voiron, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;