Social Security Reimbursement for Non-Medical Holiday Travel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision by a first-instance social security commission that ordered reimbursement for a patient's round-trip private car transport from his boarding institution to his home for school holidays. The court reasoned that under the relevant social security legislation and decree, transport costs for mandatory health insurance benefits can only be covered if deemed indispensable and medically justified by the needs of treatment, and specifically, the decree only allowed reimbursement for travel at the end of a rehabilitation stay, whereas the transport in question was for a foreseeable holiday visit, not imposed by treatment necessities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 283 du Code de la sécurité sociale, article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien, arrêté du 2 septembre 1955 modifié; Social Security Reimbursement for Non-Medical Holiday Travel: The court reasoned that under the relevant social security legislation and decree, transport costs for mandatory health insurance benefits can only be covered if deemed indispensable and medically justified by the needs of treatment, and specifically, the decree only allowed reimbursement for travel at the end of a rehabilitation stay, whereas the transport in question was for a foreseeable holiday visit, not imposed by treatment necessities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with the Decree of September 2, 1955, formed the basis for the Court's finding that the claimed transport costs were not covered.
This decree was cited as the basis for establishing that the transport in question did not meet the required conditions for reimbursement.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié ;
Attendu qu'en dehors des cas énumérés par le second de ces textes, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ;
Attendu que Aissa X... a été placé en internat à l'institut régional de psychothérapie et de rééducation de Y... Annel en 1977 ; que la Caisse Primaire a refusé à son père, M. X... Mohamed, le remboursement des frais qu'il avait exposés pour le transport aller et retour de son fils en voiture particulière du domicile, sis à Villers Saint Paul, au Centre, les 23 avril et 3 mai 1982, à l'occasion des vacances scolaires ;
Attendu que pour accorder la prise en charge des frais de transport litigieux, la Commission de première instance énonce que le refus opposé par la Caisse, constitue une position qui revient à nier, par principe, toute valeur thérapeutique aux retours des enfants à leur domicile à la veille des vacances, ce qui est contraire à l'esprit général des textes en la matière, et que ce n'est pas parce que de tels transports sont prévisibles qu'ils n'ont pas d'effet bénéfique sur la santé des malades ;
Attendu cependant que selon l'article 2 alinéa 3 de l'arrêté du 2 septembre 1955, le voyage donnant lieu à remboursement est celui qui est effectué à la fin du stage de rééducation ; que les transports litigieux ne rentraient pas dans les prévisions de l'arrêté et qu'ils n'auraient pu être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'il avait été établi qu'ils eussent été imposés par les nécessités d'un traitement, ce qui n'était pas le cas, le jeune X... revenant passer ses vacances chez ses parents ;
D'où il suit que la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 4 décembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;