Employer Appeal Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability Based on Principal Activity Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed decisions requiring them to pay employees bonuses stipulated in a national collective bargaining agreement, arguing that the lower court failed to properly determine the company's principal activity to establish the agreement's applicability, relying solely on a statistical classification code or failing to address the argument that their main activity was trade with manufacturing as accessory. The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court did not merely rely on the statistical code but specifically identified the company's principal activity during the relevant period by referencing the applicable activity code, thereby meeting the legal requirement to establish the collective agreement's scope.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-1 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability Based on Principal Activity Classification: The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court did not merely rely on the statistical code but specifically identified the company's principal activity during the relevant period by referencing the applicable activity code, thereby meeting the legal requirement to establish the collective agreement's scope.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the reasoning, but not explicitly cited in the dispositive, which only rejects the appeals.
Cited by the appellant in the reasoning regarding the applicability of the collective agreement, but not explicitly cited in the dispositive, which only rejects the appeals.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société "France Macaron" fait grief aux jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 21 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des primes prévues par un accord de mensualisation du 22 juin 1979, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'activité principale d'une entreprise ayant plusieurs activités différentes permet seule de déterminer si une convention collective de portée nationale lui est applicable ; que pour condamner la société France Macaron au paiement de diverses indemnités par application de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, les jugements attaqués déclarent que la société était assujettie à cet accord "de par la nature de ses activités à cette époque là" ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché quelle était l'activité principale de la société France Macaron, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait que la société ait été classée par l'INSEE statistiquement sous le code APE 3902 ne suffit pas par lui-même à établir la nature de son activité principale à l'époque considérée ; qu'en se bornant à faire état d'une telle référence statistique, les juges du fond ont entaché leurs décisions d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail, et alors, enfin, que dans ses conclusions, la société France Macaron faisait valoir que "son activité principale réelle restait avant tout une activité de négoce à laquelle il convenait d'ajouter une activité de fabrication qui n'en était que l'accessoire" ; qu'il s'agissait d'un moyen pertinent puisque c'est au regard de la seule activité principale d'une entreprise à activités différentes que doit s'apprécier l'applicabilité d'une convention collective nationale ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Conseil de Prud'hommes a retenu que du 19 février 1980 au 20 juin 1982, l'activité de la société était celle correspondant au code APE 37-02 ; qu'ainsi il ne s'est pas borné à se référer à l'immatriculation de la société à l'INSEE mais a recherché son activité principale répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;