Appeal Regarding Late Submission of Challenge to Electoral Roll Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a judgment from the lower court that declared their challenge to their removal from the electoral roll inadmissible, arguing the appeal was filed late. The high court determined that although the appeal form listed both parties, it was signed only by one individual without any special mandate for the other, meaning the appeal effectively only concerned the signatory. Furthermore, the court confirmed that the appeal, filed on January 23rd, well after the ten-day deadline following the January 10th official notice of the rectified list as required by electoral law, was correctly deemed time-barred and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Late Submission of Challenge to Electoral Roll Removal: The high court determined that although the appeal form listed both parties, it was signed only by one individual without any special mandate for the other, meaning the appeal effectively only concerned the signatory. Furthermore, the court confirmed that the appeal, filed on January 23rd, well after the ten-day deadline following the January 10th official notice of the rectified list as required by electoral law, was correctly deemed time-barred and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (rejection).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur NICOLAS Z...,
2°) Madame LEROY C..., épouse Y...,
demeurant ..., à Sainte-Ménéhould (Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1987 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, en matière électorale, les concernant.
LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. A..., Billy, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Bézio, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Robert Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant, ainsi que son épouse née Yvonne X..., de la liste électorale de la commune de Saint-Mard-sur-le-Mont ; Attendu que le pourvoi porte en tête le nom des deux époux mais n'est signé que par M. Y... ; qu'en l'absence de tout mandat spécial de sa femme, celui-ci ne se pourvoit qu'en son nom ; Attendu que, selon les articles L. 25, R. 8, R. 10 et R. 13 du Code électoral, l'électeur peut contester sa radiation de la liste électorale devant le tribunal d'instance dans les dix jours de la publication du tableau rectificatif fixée au 10 janvier ; Attendu que le jugement, qui a relevé que le recours avait été formé le 23 janvier 1987, retient à bon droit, qu'il est tardif et par conséquent irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;