Legislator Jurisprudence & Législation
86-13891 Généré par l'IA

Insured's Intentional Misrepresentation Voids Insurance Coverage

Numéro de cause 86-13891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision, based on the finding that the insured, a carrier accustomed to taking out vehicle insurance, could not have been unaware that by failing to declare four prior claims, they were preventing the insurer from accurately assessing the risk; this established an intentional misrepresentation by the insured, justifying the insurer's defense.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insured's Intentional Misrepresentation Voids Insurance Coverage: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision, based on the finding that the insured, a carrier accustomed to taking out vehicle insurance, could not have been unaware that by failing to declare four prior claims, they were preventing the insurer from accurately assessing the risk; this established an intentional misrepresentation by the insured, justifying the insurer's defense.

Mots-clés

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assureur soustraction de cotisations d'assurance voiturier identité des prestations prétention frauduleuse envers l'assureur réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order that dismisses the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final operative order that dismisses the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt relève que M. X... qui, exerçant la profession de transporteur, avait l'habitude de souscrire des assurances de véhicule, ne pouvait ignorer qu'en s'abstenant de déclarer quatre sinistres il empêchait l'appréciation du risque par l'assureur ; qu'ayant ainsi caractérisé une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi