Insured's Failure to Disclose Pre-existing Conditions Voids Group Insurance Contract
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that the insured individual, who was aware of suffering from repeated bronchitis and pulmonary sclerosis at the time of joining the group insurance contract, acted in bad faith by falsely declaring on the membership application that he suffered from no chronic illness and was in good health, because the court reasonably determined that the insured was obligated to disclose known conditions based on the clear wording of the health questionnaire without needing to judge the severity of his condition, and deliberately provided false answers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsured's Failure to Disclose Pre-existing Conditions Voids Group Insurance Contract: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that the insured individual, who was aware of suffering from repeated bronchitis and pulmonary sclerosis at the time of joining the group insurance contract, acted in bad faith by falsely declaring on the membership application that he suffered from no chronic illness and was in good health, because the court reasonably determined that the insured was obligated to disclose known conditions based on the clear wording of the health questionnaire without needing to judge the severity of his condition, and deliberately provided false answers.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est ci-après annexé :
Attendu que la juridiction du second degré énonce justement qu'il appartient à l'assuré de révéler spontanément les circonstances connues de lui susceptibles d'influencer l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'après avoir relevé que M. X... se savait atteint de bronchites à répétition et de sclérose pulmonaire au jour de l'adhésion du contrat d'assurance de groupe, qu'il ne pouvait, dès lors, être de bonne foi lorsqu'il a déclaré, ainsi que le prouve la demande d'adhésion signée par lui, qu'il ne souffrait d'aucune maladie ou infirmité chronique et qu'il était actuellement et habituellement en bonne santé, la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'au vu d'un questionnaire dont le libellé clair et précis ne pouvait prêter à aucune interprétation, M.
X... était tenu de déclarer les affections dont il souffrait sans avoir à juger de la gravité de son état, et qu'il a, de façon consciente et délibérée, faussement répondu aux questions relatives à son état de santé ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi