Ledger Admissibility and Burden of Proof in Debt Enforcement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, seeking enforcement of an obligation, presented a ledger sheet detailing all deliveries made to the appellee in 1982, which the lower court found was not contested in its entirety, noting the appellee failed to object to the June 1982 deliveries prior to the hearing. The court reasoned that by accepting the overall ledger without specific objections, the appellant had sufficiently substantiated their claim, and that the lower court’s finding that the debt was proven did not improperly shift the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IALedger Admissibility and Burden of Proof in Debt Enforcement: The court reasoned that by accepting the overall ledger without specific objections, the appellant had sufficiently substantiated their claim, and that the lower court’s finding that the debt was proven did not improperly shift the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire et annexé ci-après :
Attendu qu'après avoir justement énoncé qu'il appartenait à M. X..., qui réclamait l'exécution de son obligation de la prouver, le Tribunal a retenu que celui-ci produisait une fiche comptable concernant l'ensemble des livraisons faites à M. Y... pour l'année 1982, qu'il a relevé que cette fiche n'avait pas été contestée dans sa totalité et qu'aucune objection n'avait été formulée par M. Y... avant l'audience quant aux livraisons de juin 1982 ; que le Tribunal a ainsi souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... avait justifié de sa créance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi