Legislator Jurisprudence & Législation
86-15012 Généré par l'IA

Ledger Admissibility and Burden of Proof in Debt Enforcement

Numéro de cause 86-15012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, seeking enforcement of an obligation, presented a ledger sheet detailing all deliveries made to the appellee in 1982, which the lower court found was not contested in its entirety, noting the appellee failed to object to the June 1982 deliveries prior to the hearing. The court reasoned that by accepting the overall ledger without specific objections, the appellant had sufficiently substantiated their claim, and that the lower court’s finding that the debt was proven did not improperly shift the burden of proof.

Regeste Legislator

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Ledger Admissibility and Burden of Proof in Debt Enforcement: The court reasoned that by accepting the overall ledger without specific objections, the appellant had sufficiently substantiated their claim, and that the lower court’s finding that the debt was proven did not improperly shift the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au commandement de payer fardeau de la preuve exécution obligation de paiement preuve de solvabilité consignation de dette
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire et annexé ci-après :

Attendu qu'après avoir justement énoncé qu'il appartenait à M. X..., qui réclamait l'exécution de son obligation de la prouver, le Tribunal a retenu que celui-ci produisait une fiche comptable concernant l'ensemble des livraisons faites à M. Y... pour l'année 1982, qu'il a relevé que cette fiche n'avait pas été contestée dans sa totalité et qu'aucune objection n'avait été formulée par M. Y... avant l'audience quant aux livraisons de juin 1982 ; que le Tribunal a ainsi souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... avait justifié de sa créance ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi