Real Estate Agent Agreement: Fixed Term vs. Indefinite Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court declared entirely void an agency agreement granted to a real estate agent on September 4, 1980, which stipulated an initial three-month term followed by indefinite tacit renewal, yet the high court ruled that this decision violated the relevant law because, although a mandate with indefinite tacit renewal is void under the statute, the nullity only applies to the renewal clause, not the initial fixed term.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970; Real Estate Agent Agreement: Fixed Term vs. Indefinite Renewal: A lower court declared entirely void an agency agreement granted to a real estate agent on September 4, 1980, which stipulated an initial three-month term followed by indefinite tacit renewal, yet the high court ruled that this decision violated the relevant law because, although a mandate with indefinite tacit renewal is void under the statute, the nullity only applies to the renewal clause, not the initial fixed term.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by declaring the initial three-month period of the mandate void.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si un mandat à durée intéterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, n'est pas limité dans le temps, et encourt donc la nullité prévue par l'article susvisé, cette nullité ne concerne que la clause de renouvellement, la première période étant limitée dans le temps au sens de cet article ;
Attendu, cependant, que, statuant sur la validité du mandat donné à un agent immobilier le 4 septembre 1980 pour une première période de trois mois, puis renouvelable ensuite indéfiniment par tacite reconduction, la Cour d'appel a dit que ce mandat était nul, même pour sa première période ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 7 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;