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86-10853 Généré par l'IA

Insurance Contract Termination Dispute

Numéro de cause 86-10853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning an insurance contract which, while signed later, had an agreed-upon effective start date of May 29, 1978, a term for the duration of the company, and annual termination conditions clearly indicated in the document. The appellate court correctly determined that the insurer was not liable for a loss occurring on June 2, 1982, because the insurer had properly notified the insured of the contract's termination effective May 29, 1982, finding no legal basis for the insured to contest the agreed-upon start date or the proper application of the cancellation clause.

Regeste Legislator

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Insurance Contract Termination Dispute: The appellate court correctly determined that the insurer was not liable for a loss occurring on June 2, 1982, because the insurer had properly notified the insured of the contract's termination effective May 29, 1982, finding no legal basis for the insured to contest the agreed-upon start date or the proper application of the cancellation clause.

Mots-clés

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résiliation de contrat contrat d'assurance insolvabilité de l'assureur date de début du droit suppression des prestations d'assurance compagnies d'assurance
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu, d'abord, que la juridiction du second degré relève que le contrat d'assurance mentionnait, juste au-dessous des signatures et en caractères lisibles ne pouvant échapper à l'examen des souscripteurs, qu'il était souscrit pour la durée de la compagnie et qu'il était résiliable annuellement ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt retient qu'aucun texte n'interdisant aux parties de retenir comme point de départ de leurs obligations réciproques, une date différente de celle de la signature et, pour le paiement des cotisations, une date autre que celle de l'échéance du contrat, M. X... était mal fondé à contester la date du "29 mai 1978", choisie d'un commun accord des parties comme date d'effet du contrat, au motif que la police n'aurait été signée que le 5 juin suivant ; qu'ayant relevé que, le 12 novembre 1978, l'assureur avait notifié à M. X... la résiliation du contrat à la date du 29 mai 1982, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a justement décidé, sans violer les textes visés au moyen et sans dénaturer la clause de résiliation , que l'assureur ne devait pas sa garantie pour le sinistre survenu le 2 juin 1982 ; que le moyen, en aucune de ses branches, n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;