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85-17937 Généré par l'IA

Annulment of Sale Deed Due to Unfulfilled Formalities; Supreme Court Quashes Decision for Lack of Legal Basis on Contract Validity

Numéro de cause 85-17937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court annulled a private deed of sale for property because the parties had made the transfer of ownership conditional upon the signing of a subsequent notarial deed, which never occurred, consequently deeming the buyer only entitled to damages as a personal creditor; however, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to specify whether the notarial formality was legally required for the initial private agreement to be considered a binding contract of sale under the relevant civil code article, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article 1589 du Code civil, l'article 1589 du Code civil, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 1985; Annulment of Sale Deed Due to Unfulfilled Formalities; Supreme Court Quashes Decision for Lack of Legal Basis on Contract Validity: The lower court annulled a private deed of sale for property because the parties had made the transfer of ownership conditional upon the signing of a subsequent notarial deed, which never occurred, consequently deeming the buyer only entitled to damages as a personal creditor; however, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to specify whether the notarial formality was legally required for the initial private agreement to be considered a binding contract of sale under the relevant civil code article, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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annulation du contrat vente biens meubles gage immobilier validité du testament réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1589 du Code civil
Vu l'article 1589 du Code civil ;
l'article 1589 du Code civil
The Court of Cassation cites this article as the basis for quashing the lower court's decision.
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 1985
This is the core dispositive action taken by the Court of Cassation.
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16-14430
Purchaser v. Seller, Liquidator, Bank, and Notary: Annulment of Property Sale and Notary Liability
JURITEXT000006966924
Seller Incapacity and Notarial Attestations in Property Sale Annulment
20-23440
Purchasers v. Notary Regarding Annulment Damages and Insolvency Proof
93-16142
Appeal Regarding Enforceability of Real Estate Sale Deed Lacking Seller Signature and Notarial Formalities
05-10261
Annulment of Real Estate Sale Upheld Due to Lack of Authorization and Violation of Prior Court Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1589 du Code civil

The Court of Cassation cites this article as the basis for quashing the lower court's decision.

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 1985

This is the core dispositive action taken by the Court of Cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1589 du Code civil ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1985), la société anonyme de construction, d'études et de financements (CEFIMO) a suivant acte sous seing privé, vendu une propriété à M. X..., la convention comportant, outre deux conditions suspensives, l'indication que l'acquéreur aurait la propriété de l'immeuble à compter du jour de la signature de l'acte réitératif et qu'il en aurait la jouissance ce jour là ;

Attendu que pour prononcer "la nullité de la vente" l'arrêt retient que les parties avaient réservé le transfert de propriété à l'acquéreur au jour de la signature de l'acte authentique, que l'acte n'ayant pas été dressé, le transfert n'avait pas eu lieu, et qu'ainsi l'acquéreur n'était tenu que d'une obligation de faire n'engendrant qu'une créance mobilière de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la solennité de l'acte notarié était nécessaire pour engager les parties dans les liens d'un contrat de vente, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;