Property Owner v. Good-Faith Builder Demolition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner appealed a decision that refused to order the demolition of a construction built by another party on her land, arguing that the builders acted in bad faith by knowingly continuing work to make the structure habitable and take possession after learning of the true ownership. The court rejected the appeal because it had been definitively established that the builders were in good faith until a specific date, and the work completed afterward consisted only of finishing touches that were integral to the existing structure, meaning no new construction subject to the demolition right under the relevant civil code article occurred after the date good faith ceased.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 555 du Code civil, Art. 555 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Property Owner v. Good-Faith Builder Demolition Dispute: The court rejected the appeal because it had been definitively established that the builders were in good faith until a specific date, and the work completed afterward consisted only of finishing touches that were integral to the existing structure, meaning no new construction subject to the demolition right under the relevant civil code article occurred after the date good faith ceased.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to determine that no construction or work, as defined by the article, was executed after the date where the constructors' good faith ended, justifying the refusal to order demolition.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un terrain vendu par autrui aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 1985) statuant sur renvoi après cassation d'avoir refusé d'ordonner la démolition de la construction édifiée par ces derniers sur son terrain, alors, selon le moyen "que la poursuite de l'édification d'une construction neuve, dans le but de rendre celle-ci habitable, et de permettre la prise de possession par le constructeur, en connaissance des vices de son titre de propriété, caractérise la mauvaise foi, et donne au propriétaire le droit de demander la démolition, dans le but de s'opposer à cette prise de possession illégitime ; qu'il s'évinçait des motifs des juges du fond que les constructeurs avaient achevé les travaux après avoir connu l'existence du droit de propriété de Mme Y... sur le terrain, et continué de payer lesdits travaux, dans le but de rendre la construction habitable, et d'en prendre possession, qu'en refusant à la légitime propriétaire, la possibilité de se prévaloir d'un droit à démolition, et donc de s'opposer à cette prise de possession de mauvaise foi, la Cour d'appel a méconnu la portée des articles 550 et 555 du Code civil" ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il avait été définitivement jugé que les époux X... étaient de bonne foi jusqu'au 15 juin 1972 et constaté que les travaux exécutés après cette date n'avaient consisté qu'en finitions s'identifiant à l'immeuble alors édifié, la Cour d'appel a pu estimer qu'aucune construction ou qu'aucun ouvrage, au sens de l'article 555 du Code civil, n'avait été réalisé après le 15 juin 1972 et en a justement déduit, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi