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86-70095 Généré par l'IA

Land Repossession Indemnity Valuation Appeal Dismissed

Numéro de cause 86-70095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal court correctly determined the land repossession indemnity by considering the market value of the buildings, thereby implicitly rejecting arguments for using reconstruction value, and the lower court was not required to apply a specific article of the expropriation code irrelevant to the facts of the case, leading the supreme court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Land Repossession Indemnity Valuation Appeal Dismissed: The appeal court correctly determined the land repossession indemnity by considering the market value of the buildings, thereby implicitly rejecting arguments for using reconstruction value, and the lower court was not required to apply a specific article of the expropriation code irrelevant to the facts of the case, leading the supreme court to reject the appeal.

Mots-clés

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propriété foncière rétrocession de biens expropriés estimation immobilière interprétation de l'arrêt rectification du registre foncier rachat d'un droit réel limité
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16-18414
Expropriation Compensation Appeal Regarding Land Valuation
86-70253
Land Expropriation Compensation Valuation Dispute
16-18300
Expropriation Compensation Appeal on Land Classification and Valuation
90-70118
Expropriation Indemnity Valuation Challenge
00-70090
Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed

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Texte complet

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'en fixant l'indemnité de dépossession foncière due à M. X... en considération de la valeur vénale des bâtiments, l'arrêt répond en les écartant aux conclusions tendant à faire déterminer une valeur de reconstruction ;

Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas à se déterminer au regard des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation étrangères à la cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;