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85-40509 Généré par l'IA

Employee Dismissal Due to Unassessed Reassignment Possibility

Numéro de cause 85-40509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, injured in a traffic accident, was found by the occupational physician in March 1982 to require a job allowing for 80% seated time with driving excluded, leading to his dismissal after the employer claimed reassignment was impossible despite a prior temporary reassignment in late 1981. The high court quashed the lower court's decision refusing damages for abusive termination because, by failing to rule on the employee's argument that a prior successful reassignment established a presumption requiring the employer to prove the impossibility of *any* subsequent suitable reassignment, the appellate court failed to meet the requirements of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Due to Unassessed Reassignment Possibility: The high court quashed the lower court's decision refusing damages for abusive termination because, by failing to rule on the employee's argument that a prior successful reassignment established a presumption requiring the employer to prove the impossibility of *any* subsequent suitable reassignment, the appellate court failed to meet the requirements of the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail résiliation abusive rétrocession de créance dommages-intérêts liés à un accident de la circulation condition de recevabilité changement d'emploi

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for quashing the lower court's decision due to insufficient reasoning.
Généré par l'IA
97-45019
Employee Dismissal Over Reassignment Impossibility
86-42807
Employee Dismissal Following Unsuitable Reassignment After Work Injury
14-18891
Employee Dismissal After Refusal of Reclassified Position and Insufficient Demonstration of No Alternative Work
2001/02196
Employee v. Employer (Failure to Explore Reassignment)
95-42595
Worker Dismissal Over Accident and Reassignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for quashing the lower court's decision due to insufficient reasoning.

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Texte complet

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., employé par la société Chausson en qualité de retourneur mécanique, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a repris une activité dans la société pendant un mois et demi au cours de l'automne 1981, puis a été de nouveau arrêté jusqu'au 1er mars 1982 ; que le médecin du travail, qui l'a examiné le 22 mars suivant, a conclu qu'il devait avoir un poste de travail avec possibilité de s'asseoir pour 80 % du temps, la conduite d'un véhicule étant exclue ; qu'il a alors été licencié par son employeur ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond, par motifs propres et adoptés, ont énoncé que, lors du retour du salarié en mars 1982, l'employeur avait recherché un poste correspondant à son inaptitude mais que le reclassement n'avait pas été possible ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu qu'ayant été reclassé dans un autre poste lors de sa reprise de service en octobre 1981, il appartenait à la société de démontrer que, quelle que fût sa dimension, elle s'était trouvée dans l'impossibilité de le reclasser par la suite dans un poste répondant aux exigences du médecin du travail, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;