Union Delegate Designation vs. Distinct Establishment Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in annulling a union's designation of a staff delegate for a regional branch on the grounds that the delegate, previously elected in a different location, could only be designated within the same establishment, and by incorrectly applying the concept of an economic and social unit to determine the distinct nature of the establishment for the purpose of designating a union delegate. The high court quashed the decision because the lower court ruled on an issue—whether the regional branch constituted a distinct establishment—that was narrower than the actual dispute, and improperly relied on the economic and social unit doctrine, which is inapplicable when determining a distinct establishment within a single enterprise.
Regeste Legislator
Généré par l'IA5 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, alinéa 1er, R. 412-1 du Code du travail; Union Delegate Designation vs. Distinct Establishment Criteria: The high court quashed the decision because the lower court ruled on an issue—whether the regional branch constituted a distinct establishment—that was narrower than the actual dispute, and improperly relied on the economic and social unit doctrine, which is inapplicable when determining a distinct establishment within a single enterprise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the legal basis for the appeal review leading to the cassation.
Cited in the context of the legal issue concerning the designation of a union delegate.
Cited in the context of the legal issue concerning the designation of a union delegate.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, alinéa 1er, et R. 412-1 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération générale agro-alimentaire CFDT de M. X... en tant que délégué syndical pour la circonscription de la délégation régionale de Bordeaux du Pari Mutuel Urbain, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que si, aux termes de l'article L.412-11, alinéa 4, du Code du travail, les délégués du personnel peuvent être désignés comme délégués syndicaux pour la durée de leur mandat, ce ne peut être que dans le cadre du même établissement, et que l'établissement de Bordeaux est distinct de celui de Bayonne dans le cadre duquel M. X... avait été élu délégué suppléant du personnel, d'autre part, que les établissements de Bayonne, La Rochelle, Limours et Bordeaux ne constituent pas une unité économique et sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il était saisi de la seule question de savoir si l'ensemble des services dépendant de la délégation régionale de Bordeaux, au nombre duquel était compté le centre de Bayonne, constituait ou non un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical et alors, d'autre part, que la notion d'unité économique et sociale est sans application pour la reconnaissance d'un établissement distinct au sein d'une entreprise unique, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 juillet 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Biarritz, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;