Bank Employee Promotion Dispute and Mandatory Pre-Litigation Commission Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of a regional savings bank sued his employer in the labor court seeking promotion to a higher category, but the lower court referred the matter to the regional joint commission as mandated by the status governing savings banks, and the appellate court upheld this referral, leading to an appeal arguing this violated the Labor Code by imposing an unstatutory obligation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the labor court had general jurisdiction over employment contract disputes, the specific statutory provisions governing advancement tables required that claims of being unfairly disadvantaged by the advancement table must first be brought before and decided by the regional joint commission before the labor court could rule on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du Code du travail, article 30; Bank Employee Promotion Dispute and Mandatory Pre-Litigation Commission Referral: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the labor court had general jurisdiction over employment contract disputes, the specific statutory provisions governing advancement tables required that claims of being unfairly disadvantaged by the advancement table must first be brought before and decided by the regional joint commission before the labor court could rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that the prerequisite of appealing to the regional joint commission (as per Article 30) must be met before the labor court can rule on the merits of the dispute.
Although the appellant alleged a violation of this article, the court rejected the appeal without explicitly citing it in the operative part, thus it is excluded based on the rules.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., agent de la Caisse d'Epargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, ayant saisi le Conseil de prud'hommes de plusieurs demandes fondées sur le fait que l'employeur aurait omis de le promouvoir à la catégorie 4 E, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1984), rendu sur contredit, de l'avoir renvoyé à saisir la commission paritaire régionale, alors que, selon le pourvoi, les dispositions des articles 9 et 30 du statut des caisses d'épargne ordinaires ne pouvant faire obstacle à la saisine de la juridiction prud'homale, la décision, en imposant la saisine d'une commission de conciliation, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et mis à la charge du salarié une obligation non prévue par l'article 30 précité ;
Mais attendu que, l'article 29 du statut des caisses d'épargne ordinaires donnant au conseil d'administration de chaque établissement pouvoir de dresser ou réviser chaque année le tableau d'avancement compte tenu des notes obtenues par ses agents, l'article 30 dispose que tout agent qui se considère lésé par le tableau d'avancement de sa caisse, soit au point de vue de la proposition elle-même, soit au point de vue de son classement, a le droit de se pourvoir devant la commission paritaire régionale qui décide s'il y a lieu ou non de l'inscrire au tableau d'avancement ou de modifier son classement ;
Que dès lors la Cour d'appel, après avoir retenu que, s'agissant d'un différend opposant M. X... à son employeur au sujet de l'exécution d'un contrat de travail, la juridiction prud'homale était compétente, a exactement déduit qu'en application des dispositions statutaires, le Conseil de prud'hommes ne pouvait connaître du fond du litige, qu'au vu de la décision de la commission paritaire régionale ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi