Spousal Compensatory Allowance Format Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision that awarded the former spouse a compensatory allowance in the form of a monthly annuity following a divorce, first arguing that the claim was inadmissible on appeal because it was not raised before the trial court, and second, arguing that the form of the allowance ignored the possibility of a capital payment given the debtor's assets. The court rejected the first ground for appeal, finding that the appellant had failed to raise the inadmissibility objection in the appellate proceedings, thus rendering the argument inadmissible before the Supreme Court; the court rejected the second ground, reasoning that by ordering the allowance as an annuity, the appellate court implicitly determined that the debtor's assets did not permit payment in the form of a lump sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 274 du Code civil, article 564 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Compensatory Allowance Format Dispute: The court rejected the first ground for appeal, finding that the appellant had failed to raise the inadmissibility objection in the appellate proceedings, thus rendering the argument inadmissible before the Supreme Court; the court rejected the second ground, reasoning that by ordering the allowance as an annuity, the appellate court implicitly determined that the debtor's assets did not permit payment in the form of a lump sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the first ground inadmissible because the appellant failed to invoke the alleged inadmissibility before the Court of Cassation.
The second ground, which alleged a violation of this article concerning the form of the compensatory payment, was deemed unfounded.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1984), statuant sur l'appel limité aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux H., d'avoir condamné M. H. à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que Mme H. n'ayant pas formé de demande de prestation compensatoire devant le Tribunal de grande instance, la Cour d'appel, en déclarant recevable cette demande nouvelle en cause d'appel, aurait violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M. H. n'a pas excipé de l'irrecevabilité alléguée ; qu'il ne saurait, par suite, l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. H. à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors qu'en omettant de considérer que la consistance des biens du mari permettait de donner à la prestation la forme d'un capital, la Cour d'appel aurait violé l'article 274 du Code civil ;
Mais attendu qu'en condamnant le mari à verser ladite prestation sous forme de rente, la Cour d'appel a nécessairement estimé que la consistance des biens de l'époux débiteur ne permettait pas de donner à cette prestation la forme d'un capital ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi