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86-12128 Généré par l'IA

Moped Operator v. Automobile Driver (Affirming Dismissal)

Numéro de cause 86-12128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a collision between an automobile and a moped, the appellate court affirmed the dismissal of the moped operator's claim for damages against the car driver, despite acknowledging the car driver's fault and the moped operator's sobriety. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the appellate court had correctly applied the 1985 law regarding vehicle accidents, finding that the moped operator's sudden and unexpected presence in the opposing lane, attributed to intoxication, constituted an unforeseeable and irresistible fault that was the exclusive cause of the collision, thereby exempting the driver of the motorized vehicle from liability.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 47 de ce texte, article 1384, alinéa 1er, du Code civil; Moped Operator v. Automobile Driver (Affirming Dismissal): The reviewing court upheld the decision, reasoning that the appellate court had correctly applied the 1985 law regarding vehicle accidents, finding that the moped operator's sudden and unexpected presence in the opposing lane, attributed to intoxication, constituted an unforeseeable and irresistible fault that was the exclusive cause of the collision, thereby exempting the driver of the motorized vehicle from liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation utilisation du téléphone au volant séquestre d'un véhicule à moteur assurance RC des véhicules à moteur conduite malgré retrait du permis responsabilité accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
This article is cited as the legal basis concerning the effect of the victim's fault on compensation, which justified the decision to reject the appeal based on the findings regarding the cyclist's fault.
article 47 de ce texte
This article is cited as the provision rendering the law applicable to pending cases before the Court of Cassation, supporting the application of Article 4.
article 1384, alinéa 1er, du Code civil
Although cited in the grounds of appeal, this article (general liability rule) is not explicitly cited in the dispositive orders to justify the rejection; its application is superseded by the special law cited above in the reasoning leading to the rejection.
Généré par l'IA
85-11295, 85-11369
Moped Rider v. Automobile Driver and Insurer on Traffic Accident Liability
09-11259
Moped Driver Fault in Intersection Collision Upheld
89-12652
Moped Driver Fault in Automobile Collision
97-19615
Automobile vs. Moped Collision Liability Appeal
86-16070
Moped Rider v. Motorized Vehicle Driver and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

This article is cited as the legal basis concerning the effect of the victim's fault on compensation, which justified the decision to reject the appeal based on the findings regarding the cyclist's fault.

article 47 de ce texte

This article is cited as the provision rendering the law applicable to pending cases before the Court of Cassation, supporting the application of Article 4.

article 1384, alinéa 1er, du Code civil

Although cited in the grounds of appeal, this article (general liability rule) is not explicitly cited in the dispositive orders to justify the rejection; its application is superseded by the special law cited above in the reasoning leading to the rejection.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 mars 1985), qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et le cyclomoteur de M. Y... qui circulait en sens inverse ; que M. Y..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. X... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré M. X... de toute responsabilité, alors qu'en retenant, malgré des constatations établissant la faute du conducteur de l'automobile et l'absence de faute du cyclomotoriste, une faute imprévisible et irrésistible de ce dernier fondée sur de simples présomptions, la Cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... soutenait que M. Y... circulait dans son couloir de marche, qu'il s'était déporté à gauche pour tenter d'éviter le cyclomotoriste mais que celui-ci ayant alors repris sa droite, la collision avait été inévitable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que seule la présence irrégulière du cyclomotoriste, qui se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique sur la voie de circulation de l'automobiliste explique le brusque déport de celui-ci ; que les traces de freinage de la voiture révèlent que son conducteur ne s'est aperçu de cette présence que quelques mètres avant la collision et que, par conséquent, la faute de la victime a été imprévisible et iirésistible pour M. X... ;

Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la faute de M. Y... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi