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86-70157 Généré par l'IA

Expropriation Valuation: Building Plot vs. Agricultural Land Classification

Numéro de cause 86-70157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision that valued expropriated parcels by classifying contiguous land partly as building plots and partly as agricultural land, arguing that the "building plot" qualification should apply to the entire property unit and should not be limited by urban planning restrictions. The Court rejected this appeal, finding that the appellate court did not violate the Expropriation Code by distinguishing between the parcels based on objective criteria, specifically determining that only one plot within a group confronted a road and thus qualified as a building plot, while other parts of the rural land retained an agricultural value based on the court's sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Expropriation Valuation: Building Plot vs. Agricultural Land Classification: The Court rejected this appeal, finding that the appellate court did not violate the Expropriation Code by distinguishing between the parcels based on objective criteria, specifically determining that only one plot within a group confronted a road and thus qualified as a building plot, while other parts of the rural land retained an agricultural value based on the court's sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

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bien-fonds agricole terrain à bâtir bien-fonds exproprié classification des routes propriété foncière but de l'aménagement du territoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the decision.
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72-70049
Expropriation Valuation: Agricultural vs. Building Land Classification
JURITEXT000006981820
Expropriation Valuation Upheld for Building Plot Classification
70-70248
Expropriation Valuation of Contiguous Building Plots
69-70294
Valuation of Expropriated Land: Agricultural vs. Building Status
74-70396
Expropriation Land Classification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme V. fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, Chambre des expropriations, 24 mars 1986) d'avoir, pour fixer l'indemnité de dépossession de parcelles expropriées au profit de la Direction Départementale de l'Equipement de Montauban, qualifié des parcelles contiguës, pour partie de terrains à bâtir et pour partie de terrains agricoles et de les avoir évaluées comme telles, alors, selon le moyen, que "d'une part, au sein d'une même unité foncière, la qualification de terrain à bâtir donnée à une parcelle, doit être étendue à l'ensemble des terrains ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui qualifie le surplus des terrains des parcelles 207 et 323 de terrain agricole et qui refuse la qualification de terrain à bâtir aux parcelles 325 pour partie 327 et 331 nonobstant l'existence non contestée d'une unité foncière, viole l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation ; alors que d'autre part, la qualification de terrain à bâtir ne dépend que des caractéristiques objectives des parcelles et non des limitations au droit de construire prévues par un document d'urbanisme ; qu'ainsi l'arrêt attaqué viole encore l'article L 13-15-II du code de l'expropriation ;

Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que les parcelles n° 207 et 323 étaient des terrains à bâtir et, d'autre part, que dans l'ensemble des parcelles n° 325, 327, 331 et 152, seule cette dernière qui confronte le chemin "de D.", pouvait être considérée comme terrain à bâtir, la Cour d'appel n'a pas violé l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation ;

Et attendu que pour évaluer les diverses parcelles, situées selon ses constatations en zone rurale, ou parties de ces parcelles, la Cour d'appel a souverainement retenu que certaines d'entre elles n'avaient qu'une valeur comparable à celle d'un terrain agricole ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi