Appeal Regarding Compensation for Constructions on Another's Land Without Establishing Good Faith Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought compensation under Article 555 of the Civil Code for the value of constructions made on another's land with the owner's consent, arguing the appellate court erred by strictly applying the good faith criteria of Article 550, instead of recognizing the owner's approval of the construction works as indicative of treating the builder as a good-faith possessor or implying a waiver of the owner's rights. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly established that a good-faith builder under Article 555 is one possessing the land under a title transferring ownership while being unaware of its defects, and that the landowner's mere assistance and approval of the construction did not suffice to establish that the owner waived the future application of Article 555 provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 555 du Code civil, article 550 du Code civil, Code civil; Appeal Regarding Compensation for Constructions on Another's Land Without Establishing Good Faith Possession: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly established that a good-faith builder under Article 555 is one possessing the land under a title transferring ownership while being unaware of its defects, and that the landowner's mere assistance and approval of the construction did not suffice to establish that the owner waived the future application of Article 555 provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which was based on the interpretation of Article 555 of the Civil Code regarding constructions made by a third party.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. C. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article 555 du Code civil, en paiement de la valeur des constructions qu'il a édifiées sur le terrain de M. M., avec l'accord de ce dernier, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel, qui a constaté que M. M. avait assisté aux travaux entrepris par M. C. sur sa propriété et les avait agréés, devait rechercher s'il n'avait pas entendu le traiter comme un constructeur de bonne foi ; qu'en définissant au contraire le tiers de bonne foi par application pure et simple des critères de l'article 550 du Code civil, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 1134 du même code" ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le constructeur de bonne foi, au sens de l'article 555 du Code civil, est celui qui possède le terrain sur lequel il a bâti, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le fait pour M. M. d'avoir assisté aux travaux de M. C. sur sa propriété et de les avoir agréés ne suffit pas à établir qu'il renonçait pour l'avenir à se prévaloir des dispositions de l'article 555 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;