Legislator Jurisprudence & Législation
86-10967 Généré par l'IA

Successive Lease Agreements Constituting Single Continuous Lease

Numéro de cause 86-10967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which found that two successive lease agreements, one signed by an individual with the guarantee of a future business partner and the second signed without denouncing the first for the same rent and without renewing the security deposit, constituted a single lease agreement granted to the company in formation for a duration exceeding twenty-four months, legally justifying the ruling based on the finding of a continuous single lease.

Regeste Legislator

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Successive Lease Agreements Constituting Single Continuous Lease: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which found that two successive lease agreements, one signed by an individual with the guarantee of a future business partner and the second signed without denouncing the first for the same rent and without renewing the security deposit, constituted a single lease agreement granted to the company in formation for a duration exceeding twenty-four months, legally justifying the ruling based on the finding of a continuous single lease.

Mots-clés

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contrat de bail contrats à durée déterminée successifs loyer modéré droit d'emption du preneur accords entre entreprises validité de la résiliation de bail
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Texte complet

Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... et M. Y... étaient deux des trois associés de la société Sofradi, alors en cours de formation, que le premier bail signé par Mme X... l'avait été avec la caution de M. Y..., que le second bail avait été conclu sans dénonciation du premier, pour le même loyer et sans renouvellement du dépôt de garantie, la Cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence d'un bail unique consenti au profit de la société Sofradi, pour une durée de plus de 24 mois, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi