Municipality Expropriation Indemnity Dispute: Penalty, Damages, and Interest Claims Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sought reversal of a decision rejecting her claims for the liquidation of a penalty payment, damages for abusive resistance, and high-interest payments arising from an expropriation indemnity owed by a municipality, primarily arguing the signatory clerk was not present at the hearings and that the lower court misapplied res judicata and civil code provisions regarding security and deposit. The court rejected the first ground, stating that no text requires the signatory clerk to be the one present at the debates, and dismissed the remaining grounds by affirming the lower court's correct finding that the penalty had not run due to a prior lifting of the stay, and that the other claims were unfounded because the delays stemmed from the creditor's own exercise of her right to appeal the indemnity judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality Expropriation Indemnity Dispute: Penalty, Damages, and Interest Claims Rejected: The court rejected the first ground, stating that no text requires the signatory clerk to be the one present at the debates, and dismissed the remaining grounds by affirming the lower court's correct finding that the penalty had not run due to a prior lifting of the stay, and that the other claims were unfounded because the delays stemmed from the creditor's own exercise of her right to appeal the indemnity judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative phrase ordering the dismissal of the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., créancière de la commune de Guidel pour le montant d'une indemnité d'expropriation fixée par arrêt du 15 juin 1984 fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1986), rendu sur difficultés d'exécution d'un arrêt du 11 octobre 1985, d'avoir été signé par un greffier qui ne siégeait pas à l'audience à laquelle se sont déroulés les débats ;
Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le greffier signataire de la décision soit celui qui a assisté aux débats ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en liquidation d'astreinte, paiement de dommages et intérêts par la commune pour résistance abusive et paiement d'intérêts à 15 % sur la somme consignée, et ce par méconnaissance de la chose jugée, des règles du cautionnement et de la consignation, en violation de la loi du 5 juillet 1972, modifiée le 9 juillet 1975, des articles 1351, 2034, 1282, 1287, 1142 et 1147 du Code civil et de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt décide à bon droit qu'il n'y a pas lieu à liquidation d'astreinte en constatant que celle-ci n'avait pas couru en raison de la mainlevée intervenue antérieurement à l'arrêt l'ayant prononcée ;
Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a justement débouté Mme X... de ses autres demandes en relevant que les faits allégués à leur soutien découlaient de l'exercice par elle du recours en cassation contre l'arrêt fixant l'indemnité, ce qui avait eu pour effet de retarder la perception des fonds ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi