Judgment on Liquidation of Coercive Fine for Failure to Execute Reintegration Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that obtained a final judgment for reintegration into commercial premises under penalty of a coercive fine (*astreinte*) sued the property owner for the liquidation of that fine due to non-compliance with the order. The lower court rejected the claim, stating the requesting party had taken no initiative to enforce the judgment and had not specified whether the liquidation sought was total or partial. The highest court overturned this decision, reasoning that since the lower court acknowledged the non-execution of the reintegration order and was seized of a request capable of enforcing that decision, rejecting the liquidation request based on the claimant's lack of initiative or specificity regarding the nature of the liquidation violated the governing statute concerning the judicial liquidation of coercive fines for total or partial non-performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 7 de la loi du 5 juillet 1972; Judgment on Liquidation of Coercive Fine for Failure to Execute Reintegration Order: The lower court rejected the claim, stating the requesting party had taken no initiative to enforce the judgment and had not specified whether the liquidation sought was total or partial. The highest court overturned this decision, reasoning that since the lower court acknowledged the non-execution of the reintegration order and was seized of a request capable of enforcing that decision, rejecting the liquidation request based on the claimant's lack of initiative or specificity regarding the nature of the liquidation violated the governing statute concerning the judicial liquidation of coercive fines for total or partial non-performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article regarding the liquidation of a coercive fine (astreinte) following non-performance of a judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 ;
Attendu qu'au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1985), que la Société Parisienne d'Achats Textiles (SPAT) ayant obtenu, par une décision devenue irrévocable, sa réintégration sous peine d'astreinte dans les locaux commerciaux pris à bail, dont la société civile immobilière du Sentier est propriétaire, a assigné celle-ci aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée ;
Attendu que pour débouter la société SPAT de sa demande, l'arrêt attaqué retient que cette société n'a pris aucune initiative sur le plan de l'exécution des décisions de justice et n'indique pas s'il s'agit d'une liquidation définitive ou d'une liquidation partielle qui pourrait être suivie de condamnations ultérieures ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société civile immobilière du Sentier n'avait pas exécuté l'arrêt prescrivant la réintégration de la société SPAT dans les lieux loués et alors qu'elle était saisie d'une demande de nature à permettre l'exécution de cette décision, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;