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86-11291 Généré par l'IA

Tenant Preemption Rights Challenge in Land Sale Notification

Numéro de cause 86-11291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The tenants challenged the sale of leased land and the subsequent eviction notice, arguing that the notification of the sale project by the notary was invalid because it only specified the price per hectare without detailing the sale conditions, modalities, or the deadline for exercising their right of preemption. The court rejected the appeal, reasoning that since the final deed of sale contained no special conditions or stipulations, the omission of such details in the preliminary notification was immaterial, and further, the failure to mention the two-month preemption period did not constitute grounds for nullity.

Regeste Legislator

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l'article 796 ancien du Code rural, les articles 790 et 796 anciens du Code rural, Art. 687; Tenant Preemption Rights Challenge in Land Sale Notification: The court rejected the appeal, reasoning that since the final deed of sale contained no special conditions or stipulations, the omission of such details in the preliminary notification was immaterial, and further, the failure to mention the two-month preemption period did not constitute grounds for nullity.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire délai de résiliation droit foncier prix du terrain moyens invocables droit de préemption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 796 ancien du Code rural
The rejection of the appeal implicitly confirms the Court of Appeal's application regarding the necessary information for preemption concerning sale conditions.
les articles 790 et 796 anciens du Code rural
The rejection of the appeal implicitly confirms the Court of Appeal's application regarding the notification content for exercising the right of preemption.
Art. 687
This provision is cited to support the decision to reject the appeal without the explicit mention of costs, it is implicitly included as the primary grounds for rejection.
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99-18833
Tenants' Right of Preemption Notification Insufficient When Only Notary Informed
22-14033
Property Sale Preemption Challenge: Effective Notification and Time Limit for Legal Action
92-22079
Land Tenants Denied Preemption Claim Over Agricultural Land Sale Due to Failure to Prove Valid Lease or Transfer
89-18686
Preemption Right Notification vs. Lease Opposability in Rural Property Foreclosure
02/02970
Tenant Preemption Rights in Rural Property Sales

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 796 ancien du Code rural

The rejection of the appeal implicitly confirms the Court of Appeal's application regarding the necessary information for preemption concerning sale conditions.

les articles 790 et 796 anciens du Code rural

The rejection of the appeal implicitly confirms the Court of Appeal's application regarding the notification content for exercising the right of preemption.

Art. 687

This provision is cited to support the decision to reject the appeal without the explicit mention of costs, it is implicitly included as the primary grounds for rejection.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1985), que des terres appartenant à M. B. et affermées aux époux D. ayant été vendues aux époux L., lesquels ont donné congé aux fermiers, ceux-ci ont demandé l'annulation de la vente en prétendant que la notification du projet de vente, qui leur a été faite par le notaire chargé d'instrumenter, n'était pas valable, le prix de vente à l'hectare leur ayant été indiqué sans que leur soient précisées les conditions et modalités de la vente, ni le délai dont ils disposaient pour accepter ou refuser d'exercer leur droit de préemption ;

Attendu que les époux D. font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, "d'une part, que le notaire doit, notamment, informer le preneur des charges, conditions et modalités de la vente projetée ; que la circonstance que l'acte de vente ne comporte pas de clause particulière, ajoutant ou dérogeant aux conditions habituelles, ne dispense pas le notaire de son obligation, le preneur n'étant pas réputé devoir présumer qu'en l'absence d'indication des conditions de la vente, celle-ci serait convenue aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé l'article 796 ancien du Code rural, alors, d'autre part, que la lettre que le notaire doit faire parvenir au preneur a pour objet de lui fournir toutes les indications nécessaires à l'exercice de son droit de préemption ; qu'elle doit dès lors indiquer au preneur la faculté dont il dispose et ses modalités d'exercice ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé les articles 790 et 796 anciens du Code rural" ;

Mais attendu que la Cour d'appel a exactement retenu, d'une part que, si la notification aux fermiers du projet de vente ne leur indiquait pas les conditions et modalités de la vente, cette omission était sans portée, dès lors que l'acte de vente ne comportait aucune condition ou modalités particulières ; d'autre part que l'absence de mention du délai de deux mois pour accepter ou refuser de préempter n'était pas une cause de nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi