Landlord v. Tenant Regarding Lease Applicability Under Conflicting Housing Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord leased a studio under the specific provisions of a 1948 law, but the lower court found the premises did not meet the requirements of a 1978 decree regarding habitability. The landlord appealed, arguing that the lower court erred by immediately subjecting the tenancy to the general provisions of the 1948 law instead of merely postponing the lease's effective date until conformity work was completed and officially certified, as stipulated by the 1978 decree. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having established the non-conformity of the premises, was not obligated to explicitly specify the mechanism for the lease's eventual effectuation upon compliance with the required work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord v. Tenant Regarding Lease Applicability Under Conflicting Housing Regulations: The landlord appealed, arguing that the lower court erred by immediately subjecting the tenancy to the general provisions of the 1948 law instead of merely postponing the lease's effective date until conformity work was completed and officially certified, as stipulated by the 1978 decree. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having established the non-conformity of the premises, was not obligated to explicitly specify the mechanism for the lease's eventual effectuation upon compliance with the required work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme C., qui a donné un studio à bail à M. L. au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) qui a constaté que le local ne répondait pas aux exigences du décret du 22 août 1978, d'avoir décidé sans autre précision que les rapports des parties se trouvaient soumis aux dispositions générales de la loi susvisée, alors, selon le moyen, "que dans l'hypothèse où un appartement donné à bail en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne satisfait pas aux exigences posées par les articles 2 et 3 du décret 78-924 du 22 août 1978, il résulte de l'article 4 de ce même décret que la prise d'effet du bail est seulement reportée jusqu'à ce qu'il ait été constaté que les travaux de mise en conformité ont été exécutés par le propriétaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à décider que les rapports des parties se trouvent soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a violé le dernier des textes susvisés" ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu que le local loué ne remplissait pas les conditions prescrites par le décret du 22 août 1978, n'avait pas à préciser que le bail pourrait prendre effet après l'exécution par le propriétaire des travaux nécessaires de mise en conformité et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;