Legislator Jurisprudence & Législation
86-11413 Généré par l'IA

Tenant Unauthorized Structural Alterations Breach of Lease

Numéro de cause 86-11413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the dismissal of an appeal, affirming the lower court's finding that a tenant committed a sufficiently serious breach of a lease agreement by undertaking significant, unauthorized structural alterations to the property, which violated a clause expressly prohibiting any changes to the layout without the landlord's written consent.

Regeste Legislator

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Tenant Unauthorized Structural Alterations Breach of Lease: The Court of Cassation upheld the dismissal of an appeal, affirming the lower court's finding that a tenant committed a sufficiently serious breach of a lease agreement by undertaking significant, unauthorized structural alterations to the property, which violated a clause expressly prohibiting any changes to the layout without the landlord's written consent.

Mots-clés

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locataire validité de la résiliation de bail expulsion d'un logement mesure architectonique baisse de loyer détournement d'objets sous main de justice
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Texte complet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que, Mme K. ayant, sans y avoir été autorisée, effectué d'importants travaux entraînant modification des lieux, avait commis un manquement suffisamment grave à la clause du bail interdisant tout changement de distribution des lieux sans le consentement exprès et écrit du bailleur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI