Commercial Tenant Appeal Regarding Rent Default and Good Faith Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, facing lease termination for non-payment of rent, appealed a lower court's refusal to grant payment delays, arguing the court erred by considering two subsequent payment defaults to assess its bad faith, claiming good faith should be judged only at the time of the initial breach or that subsequent defaults, addressed by prior emergency court orders, did not demonstrate bad faith. The high court rejected the appeal, reasoning that granting payment extensions is merely a discretionary power of the trial judge, and by establishing the tenant's bad faith, the court did not violate the relevant legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1244 du Code civil, Article 25 du décret du 30 septembre 1953; Commercial Tenant Appeal Regarding Rent Default and Good Faith Assessment: The high court rejected the appeal, reasoning that granting payment extensions is merely a discretionary power of the trial judge, and by establishing the tenant's bad faith, the court did not violate the relevant legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision regarding the granting of payment deadlines was not found to violate this article, leading to the rejection of the appeal.
This article was cited in conjunction with Article 25 of the Decree of September 30, 1953, concerning the substance of the dispute regarding payment terms, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Pama 2 locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière de Centres Commerciaux et de Bureaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir, pour refuser de lui accorder des délais afin de payer les loyers réclamés par un commandement visant une clause résolutoire et pour constater la résiliation du bail, retenu que, depuis l'ordonnance frappée d'appel, elle avait fait l'objet de deux autres commandements de payer, ce qui excluait sa bonne foi, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la bonne foi s'apprécie au moment de l'acte irrégulier ou à l'origine de la situation irrégulière en cause ; qu'en se bornant à relever que la société Pama 2 avait provoqué deux nouveaux incidents de paiement, la Cour d'appel n'a pas apprécié sa bonne foi au moment des faits litigieux, violant ainsi l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1244 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les "incidents de paiement" n'étaient pas exclusifs de mauvaise foi dès lors qu'ils avaient donné lieu à des ordonnances de référé suspendant les effets de la clause résolutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
Mais attendu que l'octroi de délais de paiement ne constituant pour les juges du fond qu'une simple faculté, dont ils sont libres de ne pas user, la Cour d'appel, en retenant la mauvaise foi de la société locataire n'a pas violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi