Defective Pipe Fixation in Joint Building: Summary Proceeding Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a summary proceeding concerning damages to the plumbing in a jointly owned building due to pipe malfunctions within vertical technical shafts, the lower court granted a provisional payment, reasoning that the faulty pipe fixation within particle board partitions, connected to vertical conduits traversing floors, constituted defects in the main structure covered by articles 1792 and 2270 of the Civil Code. The high court overturned this decision, finding that the lower court's factual findings regarding pipe fixation did not necessarily qualify the defects as involving the main structure, thereby improperly resolving a serious dispute in a summary proceeding and violating the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, articles 1792 et 2270 du Code civil; Defective Pipe Fixation in Joint Building: Summary Proceeding Dispute: The high court overturned this decision, finding that the lower court's factual findings regarding pipe fixation did not necessarily qualify the defects as involving the main structure, thereby improperly resolving a serious dispute in a summary proceeding and violating the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's decision to quash the challenged judgment.
The Court of Appeal's application of these articles was found to be erroneous because the factual findings did not necessarily imply the qualification of 'gros-ouvrage' (major construction work).
Texte complet
Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1985) statuant en référé, que, courant 1972 la Société Immobilière de Construction d'Avoriaz (S.I.C.A.) a, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes, et avec l'assistance de la société "Coordination Technique du Bâtiment" (COTEBA), aux droits de laquelle se trouve la société GESFIT, fait édifier un ensemble immobilier dont les blocs sanitaires fabriqués et fournis par la société anonyme "Réalisations d'Ensembles Préfabriqués" (C.O.R.E.P.) ont été mis en place par l'entreprise Magien et Jouvenon ; qu'en raison de désordres affectant les canalisations afférentes aux blocs sanitaires, la S.I.C.A. et le syndicat des copropriétaires ont fait assigner les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs respectifs en paiement d'une provision de 7.500.000 francs ;
Attendu que, pour admettre cette demande l'arrêt, après avoir relevé que les diverses canalisations étaient contenues, sur toute la hauteur de l'immeuble, dans une gaine technique verticale et étaient fixées, non dans la maçonnerie mais dans les panneaux de particules formant cloison du côté des blocs sanitaires auxquels elles étaient raccordées par des flexibles de liaison comportant des coudes générateurs d'écrasements et de fuites, retient que les gaines verticales contenant les canalisations traversant les planchers, les malfaçons affectent des ouvrages incorporés au gros-oeuvre et que ceux-ci entrent ainsi dans le champ d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ses constatations relatives au mode de fixation des canalisations n'impliquaient pas nécessairement la qualification de gros-ouvrage, la Cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;