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85-13744 Généré par l'IA

Couple v. Agricultural Entity: Denial of Motion for Revision Based on Undisclosed 1900 Deed

Numéro de cause 85-13744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by a couple challenging a lower court's rejection of their motion for revision of a prior judgment, a motion they based on the discovery of a notarized deed from 1900, alleging the opposing agricultural entity had fraudulently concealed it. The appellate court upheld the rejection, reasoning that the appealing parties failed to establish that the entity had fraudulently hidden the deed, noting the entity was not obligated to produce an act over thirty years older than its own title and not mentioned therein, thus legally justifying the rejection of the revision request under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 595.2° du nouveau Code de procédure civile; Couple v. Agricultural Entity: Denial of Motion for Revision Based on Undisclosed 1900 Deed: The appellate court upheld the rejection, reasoning that the appealing parties failed to establish that the entity had fraudulently hidden the deed, noting the entity was not obligated to produce an act over thirty years older than its own title and not mentioned therein, thus legally justifying the rejection of the revision request under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision droit agricole acquêts opposition au mariage modification de la servitude droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 595.2° du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision, which was based on the failure to meet the requirements for revision under this article, by rejecting the appeal based on the same reasoning.
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12-14236
Appeal for Revision of Communal Property Classification Dismissed Due to Unproven Admission and Non-Compelling New Facts
89-14342
Land Ownership Revision Appeal Regarding Fraud Allegation
94-11981
Claimants v. Landowner Regarding Agricultural Tenancy Status
20TL01770
Agricultural Land Group v. Municipal Authority (Standing for Permit Modification)
JURITEXT000007078740
Appeal Regarding Inclusion of Prior Agreements in Subsequent Deed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 595.2° du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision, which was based on the failure to meet the requirements for revision under this article, by rejecting the appeal based on the same reasoning.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur recours en révision contre un arrêt du 25 mars 1981 qu'ils avaient fondé sur la découverte d'un acte notarié du 27 mars 1900 dont la Société civile agricole (SCA) de la Champignonnière de Villaines-La-Carelle leur aurait frauduleusement caché l'existence alors, selon le moyen "que le fait que l'acte notarié du 27 mars 1900 n'ait pas été mentionné dans les actes d'acquisition ultérieurs des auteurs de la SCA Champignonnière de Villaines-La-Carelle, et cette SCA elle-même, s'il demeurait sans influence sur la connaissance certaine de ces derniers sur la situation juridique réelle de leur exploitation, excluait au contraire nécessairement que les époux Y... aient pu en avoir connaissance avant que la Cour d'appel n'ait statué ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 595.2° du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'établissent pas que la SCA qui n'était pas tenue de rechercher et de produire aux débats un acte antérieur de plus de trente ans à sa propre acquisition et dont il n'était pas fait état dans son propre titre ait frauduleusement caché l'existence et la teneur de cet acte ;

Que par ce seul motif, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi