Legislator Jurisprudence & Législation
85-17813 Généré par l'IA

Landowner's Spouse Authority in Rural Lease Termination

Numéro de cause 85-17813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a notice to terminate a rural lease, given by the husband of the property owner to the tenant farmers for the stated purpose of taking possession for one of their children. The tenants appealed, arguing that the husband lacked the authority to give notice, as the act was one of disposition, not merely administration, and therefore did not fall under the apparent authority granted to a spouse under property law or the specific rural tenancy regulations, nor was it a valid act of management of another's affairs. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial court legally justified its decision by noting that the wife, the actual owner, had fully approved and subsequently ratified the notice in court proceedings.

Regeste Legislator

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articles 1432 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Landowner's Spouse Authority in Rural Lease Termination: The tenants appealed, arguing that the husband lacked the authority to give notice, as the act was one of disposition, not merely administration, and therefore did not fall under the apparent authority granted to a spouse under property law or the specific rural tenancy regulations, nor was it a valid act of management of another's affairs. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial court legally justified its decision by noting that the wife, the actual owner, had fully approved and subsequently ratified the notice in court proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail bailleur à ferme conjoint droit successoral paysan gestion immobilière dissolution du régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1432 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1985), que Mme X..., épouse Y..., possède en propre un domaine rural donné à ferme aux époux Z... ; que le 6 novembre 1979, son mari, M. Y..., a fait délivrer congé à ces derniers à fin de reprise au profit d'un enfant commun ;

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé alors, selon le moyen, "d'une part, que la théorie de la gestion d'affaires ne peut être retenue en l'occurrence, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu par fausse application les articles 1372 et suivants du Code civil, L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural, alors, d'autre part, qu'un congé à fin de reprise en faveur d'un tiers constituant, selon les propres constatations des juges du fond, un acte de disposition, il ne pouvait entrer dans le champ d'application de ce texte, qui ne vise que les actes d'administration, qu'ainsi, l'arrêt attaqué procède d'une méconnaissance des articles 1432 du Code civil, L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural" ;

Mais attendu qu'en constatant que Mme Y..., loin de s'opposer au congé, l'avait approuvé et était intervenue à l'instance pour le ratifier, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi