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85-18462 Généré par l'IA

Builder Liability for Pre-1982 Construction Defects

Numéro de cause 85-18462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a ruling that dismissed a claim for damages against a builder regarding defects in a house completed in 1974, despite the suit being filed in 1982. The appellant argued that the lower court violated the principle of obligation of result under the Civil Code, even if the defects did not trigger the ten-year warranty. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that because the appellate court had reasonably determined that the structural cracks did not compromise the building's solidity or render it unfit for its purpose, the presumption of the builder's liability was excluded, meaning liability could only be established through proof of fault.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Builder Liability for Pre-1982 Construction Defects: The appellant argued that the lower court violated the principle of obligation of result under the Civil Code, even if the defects did not trigger the ten-year warranty. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that because the appellate court had reasonably determined that the structural cracks did not compromise the building's solidity or render it unfit for its purpose, the presumption of the builder's liability was excluded, meaning liability could only be established through proof of fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction dommages-intérêts civils obligation de construire violation des distances limites validité du permis de construire garantie par gage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
codecivil
l'article 1147 du Code civil
The appellant claimed that the Court of Appeal violated this article by rejecting their claim for damages, but the Court found the claim unfounded.
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71-12190
Builder Defect Liability and Transfer of Warranty Rights
96-16047
Owners v. Builder's Liquidator and Insurer Regarding Construction Defects
95-13482
Technical Controller Liability for 1982 Construction Defects Upheld
16-15803
Partial Quashing of Decision on Builder Liability for House Defects
95-10808, 95-11037
Construction Defect Liability and Lack of Formal Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The appellant claimed that the Court of Appeal violated this article by rejecting their claim for damages, but the Court found the claim unfounded.

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Texte complet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que, ne tendant, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, qu'à contester l'appréciation souveraine, par la Cour d'appel, de la conscience, de l'objectivité et de l'impartialité d'un expert, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'ayant chargé la société Girard et Bernier de la construction d'une maison dont la réception est intervenue le 14 mai 1974, les époux X..., qui ont, le 25 janvier 1982, assigné cet entrepreneur en réparation de désordres, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que, serait-il exact que les désordres ne mettent pas en cause la garantie décennale, il résulte néanmoins des constatations des juges du fond que le constructeur avait manqué à l'obligation de résultat pesant sur lui et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les fissures, constatées dans le gros oeuvre, ne compromettaient pas la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination, la Cour d'appel a ainsi justement écarté l'existence, à la charge du constructeur, d'une présomption de responsabilité, celle-ci ne pouvant plus, dès lors, être recherchée qu'en cas de faute prouvée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi