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86-11151 Généré par l'IA

Successive Agreements and Rural Lease Classification

Numéro de cause 86-11151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contended that the lower court erred in classifying successive, periodically renewed agreements involving the use of agricultural land as a rural lease, arguing that the temporary nature of the arrangement, necessitated by the former user's prolonged ill health, negated the required intent for continuous or repeated use under the rural tenancy statute. However, the Court of Cassation upheld the ruling, finding that the lower court was legally justified in classifying the arrangement as a rural lease based on the finding that the current user had continuously and repeatedly utilized the disputed land under successive contracts since a specific year.

Regeste Legislator

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L. 411-1 du Code rural; Successive Agreements and Rural Lease Classification: However, the Court of Cassation upheld the ruling, finding that the lower court was legally justified in classifying the arrangement as a rural lease based on the finding that the current user had continuously and repeatedly utilized the disputed land under successive contracts since a specific year.

Mots-clés

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bail à ferme agricole contrat de durée droit foncier location immobilière zones rurales droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 411-1 du Code rural
The Court implicitly rejected the argument that the Court of Appeal violated this article by confirming the finding that the use of the land was continuous and repeated, which justifies the qualification as a farm lease.
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85-14782
Property Contract Classification and Lease Termination Dispute
24-14019
Competing Rural Leases and Priority of Registration
18-14913, 18-15903
Landowner v. SAFER and Tenant: Requalification of Successive Agreements to Agricultural Lease
14-19253
Successive Rural Leases and Occupied Area Determination
87-10066
Property Dispute Over Alleged Rural Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 411-1 du Code rural

The Court implicitly rejected the argument that the Court of Appeal violated this article by confirming the finding that the use of the land was continuous and repeated, which justifies the qualification as a farm lease.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 1985) d'avoir qualifié de bail rural les conventions conclues avec M. Y..., alors, selon le moyen "que la présomption de bail qui résulte de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est détruite si le cédant démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue de l'utilisation continue ou répétée du bien, et dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage ; que la Cour d'appel, qui a constaté que la conclusion du contrat a eu pour cause l'altération prolongée de l'état de santé du cédant, devait nécessairement en déduire que l'intention des parties n'avait pas été de conclure un contrat ayant pour objet l'utilisation continue ou répétée du bien ; qu'ainsi, en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application" ;

Mais attendu que, l'arrêt qui relève que depuis 1980 M. Y... utilise les terres litigieuses d'une manière continue et dans tous les cas répétée, en vertu de contrats successifs faits à divers prix et reconduits de six mois en six mois, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI