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86-10569 Généré par l'IA

Tenant Lease Qualification: Statutory vs. Common Law

Numéro de cause 86-10569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant, whose previous leases were governed by specific provisions of the 1948 law, appealed a decision that their subsequent lease, though referencing one of those specific provisions, should be governed by common law. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court correctly determined the true legal qualification of the lease, concluding that following prior leases subject to specific statutory regimes, the current agreement defaulted to being governed by common law, thus rendering the appeal without merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Tenant Lease Qualification: Statutory vs. Common Law: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court correctly determined the true legal qualification of the lease, concluding that following prior leases subject to specific statutory regimes, the current agreement defaulted to being governed by common law, thus rendering the appeal without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire common law validité de la résiliation de bail droit de prélocation base légale leasing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
94-13662
Landlords v. Tenants: Commercial Lease Statute Application and Waiver of Statutory Requirements
06/15048
Landlord-Tenant Lease Qualification and Renunciation Dispute
91-11318
Tenant Lease Validity Dispute Over Property Condition
81-14951
Tenant Challenge to Property Lease Irregularity under 1948 Law
82-13928
Tenant Challenge to Lease Conformity with Prior Housing Regulations

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... locataire suivant bail consenti, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, par Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985), d'avoir dit que cette convention était régie par le droit commun alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel, qui constatait que les parties, quoique n'y étant pas tenues, s'étaient conventionnellement placées sous le régime de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 de sorte que les locaux devaient satisfaire aux conditions prévues par le décret n° 78-924 du 22 août 1978, a, en déclarant que le bail du 8 août 1979 était régi par le droit commun, violé les textes précités et l'article 1134 du Code civil" ;

Mais attendu que la Cour d'appel, à laquelle il était demandé de restituer au bail sa véritable qualification, a justement retenu que, faisant suite à deux baux conformes respectivement aux dispositions des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, le bail était régi par le droit commun ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;