Highway Collision Indemnity Limited by Driver Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a collision between two heavy goods vehicles on a snowy, low-visibility highway where one driver was injured, the Court of Cassation rejected the appeal challenging the lower court's decision to limit the injured driver's compensation. The appellate court correctly limited indemnity based solely on Article 4 of the July 5, 1985 law, as the injured driver's demonstrated lack of control in poor conditions constituted a fault that limited his right to full indemnification under that statute, rendering discussion of general civil liability under Article 1382 unnecessary and irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, articles 1382 du Code civil, article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Highway Collision Indemnity Limited by Driver Fault: The appellate court correctly limited indemnity based solely on Article 4 of the July 5, 1985 law, as the injured driver's demonstrated lack of control in poor conditions constituted a fault that limited his right to full indemnification under that statute, rendering discussion of general civil liability under Article 1382 unnecessary and irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the sole applicable legal basis for limiting the compensation of the victim (M. Y...) due to his fault in the collision.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Montpellier, 4 décembre 1984) qu'une collision se produisit sur une autoroute entre l'ensemble routier conduit par M. Y... et celui de la société des Transports Tastet (la société) conduit par M. X... ; que M. Y..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. X..., la société et son assureur, la Mutuelle Générale Française Accidents ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait seulement pour partie à la demande de M. Y..., alors que, d'une part, en se fondant sur les seules dispositions de l'article 1382 du Code civil, sans rechercher si la responsabilité de M. X... et de la société ne se trouvait pas engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même code, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, en retenant une faute à l'encontre de M. Y..., la Cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de cette loi, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Et attendu que pour limiter l'indemnisation des dommages subis par M. Y..., après avoir relevé que M. Y... avait été dans l'impossibilité de freiner lorsque les véhicules se trouvant devant lui avaient ralenti, qu'il n'avait pu redresser son ensemble routier lorsqu'il s'était porté vers la gauche et que le camion avait roulé sur le terre-plein central sur une distance importante avant de heurter l'arrière du véhicule de M. X... immobilisé sur la chaussée, l'arrêt retient que la victime avait manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule qu'il aurait dû mener avec une prudence d'autant plus grande que les conditions de circulation étaient particulièrement mauvaises en raison de la chaussée enneigée et de la visibilité réduite ;
Qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que M. Y... a commis une faute, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI