Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007078450 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Denial Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007078450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment that rejected their request for inscription on the electoral roll of a specific commune, from which they had previously been inscribed and then removed by the administrative commission. The court rejected the appeal, reasoning that since the citizen resided in another commune with their spouse, exercised their profession there, and was not a communal taxpayer in the commune in question, they lacked the legal right to be listed on that commune's electoral roll.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Inscription Denial Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that since the citizen resided in another commune with their spouse, exercised their profession there, and was not a communal taxpayer in the commune in question, they lacked the legal right to be listed on that commune's electoral roll.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droits du contribuable profession judiciaire qualité pour recourir contentieux électoral acte de nomination
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Texte complet

ATTENDU QUE JEAN-PAUL X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE AZEZ DONT IL AURAIT ETE SUCCESSIVEMENT INSCRIT, PUIS RADIE, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CE CITOYEN, DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL RESIDE AVEC SON EPOUSE ET EXERCE SA PROFESSION, N'EST PAS CONTRIBUABLE COMMUNAL A SAINT-PIERRE AVEZ, ET EN DEDUIT EXACTEME MENT QU'IL N'A AUCUN DROIT A FIGURER SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;