Pension Benefit Entitlement Date vs. Application Receipt Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation annulled a decision that granted an individual pension benefits retroactive to an earlier date than when the formal application was received by the fund, despite the lower court finding strong, precise, and concordant presumptions of good faith regarding the individual's claim that they had sent the application on time. The Court reasoned that for the start of benefit entitlement to precede the receipt of the application, proof of that receipt, evidenced by the official acknowledgment or other certain documentation, must exist, and reliance solely on presumptions derived from the alleged sending of the request was an incorrect application of the relevant legal texts governing the timing of pension claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N° 45 0179 DU 29 DECEMBRE 1945; Pension Benefit Entitlement Date vs. Application Receipt Date: The Court reasoned that for the start of benefit entitlement to precede the receipt of the application, proof of that receipt, evidenced by the official acknowledgment or other certain documentation, must exist, and reliance solely on presumptions derived from the alleged sending of the request was an incorrect application of the relevant legal texts governing the timing of pension claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis upon which the Supreme Court decided to quash the lower court's decision regarding the starting date of the pension.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N° 45 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE SA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ;
QUE, SELON LE PREMIER, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU DEPOT DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GUILLAS ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR SA PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1976 BIEN QU'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION NE FUT PARVENUE A LA CAISSE QUE LE 18 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA BONNE FOI DE L'ASSURE QUI AFFIRMAIT AVOIR ADRESSE LE 4 OCTOBRE 1976 UNE PREMIERE DEMANDE REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DEPOT D'UNE TELLE DEMANDE QUE SI CELLE-CI ETAIT PARVENUE AUX SERVICES DE LA CAISSE ET QUE LA PREUVE DE CETTE RECEPTION NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU RECEPISSE DELIVRE PAR CET ORGANISME OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT EN ETABLISSANT AVEC CERTITUDE LA REALITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS TIREES DU SEUL ENVOI DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;