Bank v. Receiver of Drawer Regarding Substituted Check Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company discounted a draft with a bank, which was later dishonored when the drawee refused acceptance; the drawer subsequently entered judicial receivership and then issued a check for the same amount to the bank, with a handwritten note indicating it was "in substitution of the circulating instrument of the same sum," leading the receiver to sue for restitution of the check amount. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not err in determining the transfer of the check was for collection, not ownership, by sovereignly assessing that the handwritten note was an error and that the remaining printed terms indicated the transfer was for crediting the drawer's account, thereby justifying the decision against the bank's claim to the provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 147 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL, ARTICLE 116 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE; Bank v. Receiver of Drawer Regarding Substituted Check Payment: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not err in determining the transfer of the check was for collection, not ownership, by sovereignly assessing that the handwritten note was an error and that the remaining printed terms indicated the transfer was for crediting the drawer's account, thereby justifying the decision against the bank's claim to the provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision, finding no violation of this article regarding the ownership of the provision corresponding to the bill of exchange.
The ground citing this article was rejected as inadmissible because the concept of unjust enrichment was raised for the first time on appeal (new argument).
The first part of the argument, alleging a violation of this article regarding the nature of the endorsement, was rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (RENNES, 29 JUILLET 1981), LE "CREDIT LYONNAIS" A ESCOMPTE A LA "SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTIONS NAVALES" (LA S I C C N A) DONT IL A CREDITE LE COMPTE, UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE DERNIERE SUR LA "SOCIETE HAVRAISE DE PECHE", (LA SOCIETE HAVRAISE) QUI A REFUSE DE L'ACCEPTER ;
QUE LE 18 MARS 1975 LA S I C C N A A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE A DEMANDE, LE 15 AVRIL A LA BANQUE DE REPORTER DU 17 AU 28 AVRIL L'ECHEANCE DE LA LETTRE, QUE, LE 26 AVRIL, LA SOCIETE HAVRAISE A PAYE LA LETTRE DE CHANGE PAR UN CHEQUE DE MEME MONTANT, EMIS A L'ORDRE DE LA S I C C N A LAQUELLE, TROIS JOURS PLUS TARD, L'A ADRESSE AU "CREDIT LYONNAIS" AVEC UN BORDEREAU DE TRANSMISSION LUI DEMANDANT DE CREDITER SON COMPTE PAR L'ENCAISSEMENT DE CE CHEQUE" ET SUR LEQUEL AVAIT ETE AJOUTE LA MENTION MANUSCRITE :
"EN SUBSTITUTION DE L'EFFET DE MEME SOMME EN CIRCULATION " ;
QUE LA BANQUE A ETE ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA S I C C N A EN RESTITUTION DU MONTANT DU CHEQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, NONOBSTANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA S I C C N A ,AUTORISEE PAR AILLEURS, A CONTINUER SON ACTIVITE LE S IGNATAIRE DE L'ENDOS LITIGIEUX POUVAIT, EN SA DOUBLE QUALITE ACQUISE AUX DEBATS, DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ET DE MANDATAIRE DES SYNDICS, CONSENTIR, DANS LE CADRE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS, UN ENDOS TRANSLATIF DE PROPRIETE, QUE TELLE ETAIT A PRIORI LA NATURE DE L'ENDOS PUR ET SIMPLE APPOSE SUR LE CHEQUE TRANSMIS, QU'EN S'APPUYANT POUR DECIDER NEANMOINS QUE CET ENDOS NE POUVAIT ETRE QUE DE PROCURATION SUR LA CONSIDERATION QUE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LE "CREDIT LYONNAIS" EXERCE UN RECOURS CAMBIAIRE, TANDIS QUE LE PORTEUR D'UN EFFET DE COMMERCE DEMEURE EN DROIT D'EXERCER UN TEL RECOURS, MEME A L'ENCONTRE D'UN SIGNATAIRE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE, POUR INTERPRETER LA NATURE DE LA REMISE LITIGIEUSE, SUR UN MOTIF INOPERANT ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE CHEQUE DONT LE MONTANT ETAIT REVENDIQUE CORRESPONDAIT AU REGLEMENT DE LA PROVISION DE LA LETTRE DE CHANGE DONT LE "CREDIT LYONNAIS" ETAIT PORTEUR, QU'EN PRIVANT LA BANQUE, AU VU DES SEULS MOTIFS RELATES CI-DESSUS, DU DROIT DE CONSERVER CE MONTANT A SON PROFIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST PROPRIETAIRE DE SA PROVISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 116 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ENDOSSEMENT DU CHEQUE N'ETAIT PAS TRANSLATIF DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS SEULEMENT REFEREE AUX REGLES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DOCUMENTS PRODUITS, ELLE A RELEVE QUE LA MENTION MANUSCRITE FIGURANT SUR LE BORDEREAU AVAIT ETE APPOSEE P AR UN EMPLOYE DE LA S I C C N A ET NE POUVAIT ETRE QUE LE FRUIT D'UNE ERREUR DES SERVICES COMPTABLES, ET QUE LES MENTIONS IMPRIMEES SUBSISTANTES, LE MOT ESCOMPTE AYANT ETE BARRE, ETABLISSAIENT QUE LE CHEQUE AVAIT ETE TRANSMIS PAR LA SOCIETE POUR ENCAISSEMENT, EN VUE DE CREDITER SON COMPTE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER L'ARTICLE 116 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA LETTRE DE CHANGE AVAIT ETE EMISE EN REGLEMENT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN NAVIRE, ENTREPRIS PAR LE TIREUR DES AVANT SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'EN CONDAMNANT, NEANMOINS, LE "CREDIT LYONNAIS" A VERSER AU SYNDIC LE MONTANT DE LA PROVISION EN GERME QUI APPARTENAIT LEGALEMENT A LA BANQUE DE FACON DEFINITIVE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT SA DECISION FAISAIT BENEFICIER LA MASSE, VIOLANT AINSI, DE SURCROIT, L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI DE L'ARRET, QUELE "CREDIT LYONNAIS" AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;