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JURITEXT000007078421 Généré par l'IA

Appeal Regarding Joint Guarantor Liability After Corporate Reorganization

Numéro de cause JURITEXT000007078421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal challenging a decision that held an individual liable as a joint guarantor for a corporate loan, secured by a mortgage, after the company entered judicial reorganization. The appellant first alleged a procedural defect, claiming the judgment was invalid because the clerk allegedly attended the judges' deliberation, but the court rejected this, finding the appellant failed to prove the clerk's presence during deliberation. Secondly, the appellant argued the lower court misinterpreted the date of the private guarantee agreement, claiming it was signed after the loan act, thus affecting the extent of liability, but the court dismissed this, affirming the finding that the guarantee agreement was indeed dated prior to the loan agreement and therefore dismissing the appeal as factually unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 448; Appeal Regarding Joint Guarantor Liability After Corporate Reorganization: The appellant first alleged a procedural defect, claiming the judgment was invalid because the clerk allegedly attended the judges' deliberation, but the court rejected this, finding the appellant failed to prove the clerk's presence during deliberation. Secondly, the appellant argued the lower court misinterpreted the date of the private guarantee agreement, claiming it was signed after the loan act, thus affecting the extent of liability, but the court dismissed this, affirming the finding that the guarantee agreement was indeed dated prior to the loan agreement and therefore dismissing the appeal as factually unfounded.

Mots-clés

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responsabilité de la caution contrat de prêt garantie de procédure responsabilité solidaire confusion bien découvert après la clôture de la faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The provision cited in the first ground of appeal (violation of deliberation secrecy) was used to reject the ground because the appellant failed to prove its violation.
ARTICLE 448
The provision cited in the first ground of appeal (violation of deliberation secrecy) was used to reject the ground because the appellant failed to prove its violation.
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87-14537
Guarantor Liability in Corporate Debt Following Reorganization
99-10932
Guarantor Liability After Corporate Reorganization and Asset Transfer
92-13898
Guarantor Liability and Subrogation Rights in Corporate Liquidation Appeal
05/00353
Guarantor Liability During Corporate Liquidation Proceedings
94-11568
Guarantor Liability Upheld Post-Liquidation Amidst Procedural Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The provision cited in the first ground of appeal (violation of deliberation secrecy) was used to reject the ground because the appellant failed to prove its violation.

ARTICLE 448

The provision cited in the first ground of appeal (violation of deliberation secrecy) was used to reject the ground because the appellant failed to prove its violation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1981) QUE LE 18 FEVRIER 1972, L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT " ET LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT" (LA BANQUE) ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE, ACCORDE UN PRET A LA SOCIETE SOVIBAT, ACTUELLEMENT SOCIETE S N B A (LA SOCIETE) AVEC GARANTIE HYPOTECAIRE QUE BOURACHOT, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EST INTERVENU A L'ACTE POUR SE CONSTITUER CAUTION SOLIDAIRE DE CELLE-CI AU PROFIT DE LA BANQUE, A CONCURRENCE DE 60 000 FRANCS, DES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES ;

QUE LE 20 JANVIER 1972 BOURACHOT S'ETAIT PREALABLEMENT ENGAGE COMME CAUTION EN GARANTIE DE CE PRET ;

QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA BANQUE A ASSIGNE BOURACHOT EN EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ;

ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU L'ARRET APRES QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL AIENT "DELIBERE" EN PRESENCE DE MME X..., SECRETAIRE-GREFFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, EN DELIBERENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 448, LES DELIBERATIONS DES JUGES SONT SECRETES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DE LA REGLE DU SECRET DU DU DELIBERE INSTITUEE PAR CES TEXTES ;

MAIS ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES AU SOUTIEN DU POURVOI NE FONT PAS LA PREUVE QUE MME X... AIT ASSISTE AU DELIBERE ;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BOURACHOT, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A PAYER LA SOMME DE 84 564 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT SOUS SEING PRIVE EVOQUE PAR LA COUR D'APPEL, QUE BOURACHOT A SIGNE CET ACTE NON PAS LE 20 JANVIER 1972 MAIS LE 20 AVRIL 1972 (SOIT APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 18 FEVRIER 1972), QU'AINSI LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE DENATURATION DE L'ACTE DU 20 AVRIL 1972, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT REPONDRE, CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AYANT UTILISE L'ACTE DU 20 AVRIL 1972 POUR ETENDRE LA DECHEANCE DU TERME A BOURACHOT NE POUVAIT ECARTER CET ACTE EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, HORS TOUTE DENATURATION QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE D'ENGAGEMENT DE CAUTION DE BOURACHOT ETAIT DATE DU 20 JANVIER 1972 ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE PRETENDUMENT SIGNE LE 20 AVRIL 1972 REMONTANT EN REALITE AU 20 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS SA DEUXIEME ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;