Owner Liability for Ship Fuel Under Charter Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a supplier provided fuel to a vessel chartered by a time charterer, and the owner was sued for payment after the charterer failed to pay, the appellate court wrongly held the owner liable because the fuel was delivered to the ship and captain for the vessel's operation, deeming the charter contract unenforceable against the supplier absent proof the supplier knew of or accepted the charterer's obligation to relieve the owner. The supreme court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to establish any factual basis for the supplier to legitimately believe, at the time of ordering, that the charterer was acting as the owner's representative in executing the vessel's operating contracts, as required by civil code articles regarding agency and mandates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL; Owner Liability for Ship Fuel Under Charter Agreement: The supreme court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to establish any factual basis for the supplier to legitimately believe, at the time of ordering, that the charterer was acting as the owner's representative in executing the vessel's operating contracts, as required by civil code articles regarding agency and mandates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the legal framework regarding mandates, which was the substantive issue justifying the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE "PETROLE OCEAN B V" (SOCIETE PETROLE OCEAN) A APPROVISIONNE EN CARBURANT LE NAVIRE "SPARTAN", APPARTENANT A LA SOCIETE "CROFTSHIPPING CORPORATION" (SOCIETE CROFT) ET AFFRETE A LA SOCIETE "CREST TRADING", QUE LA FACTURE CORRESPONDANT A CETTE LIVRAISON ETANT DEMEUREE IMPAYEE, LA SOCIETE PETROLE OCEAN A FAIT PRATIQUER, SUR LE NAVIRE, UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET A ASSIGNE LA SOCIETE CROFT EN PAIEMENT DU CARBURANT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CROFT AU PAIEMENT DES FOURNITURES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE PETROLE OCEAN, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE CROFT DE CE QUE CES FOURNITURES AVAIENT ETE FAITES SUR LA COMMANDE D'UN TIERS, AFFRETEUR A TEMPS DU NAVIRE, NE POUVAIT ETRE RETENU ALORS QUE LE CONTRAT D'AFFRETEMENT AUQUEL LE FOURNISSEUR N'ETAIT PAS PARTIE DEVAIT ETRE REPUTE INOPPOSABLE A CELUI-CI PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL L'AVAIT CONNU OU QU'IL AVAIT ACCEPTE DE DECHARGER L'ARMATEUR DE SON OBLIGATION ENVERS LUI, QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE LIVREE AU CAPITAINE ET AU NAVIRE, QUI SANS ELLE NE POUVAIT NAVIGUER, AVAIT ETE FAITE DANS L'INTERET PERSONNEL POUR LE COMPTE DE L'ARMATEUR ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE PASSEE PAR REPRESENTATIONS DE CELUI-CI EN EXECUTION DES CONTRATS D'EXPLOITATION DUDIT NAVIRE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS AVOIR RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE ETABLISSANT QUE LA SOCIETE PETROLE OCEAN AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE, AU MOMENT DE LA COMMANDE, QUE CELLE-CI ETAIT PASSEE PAR LA SOCIETE "CREST TRADING", AFFRETEUR, EN REPRESENTATION DE LA SOCIETE CROFT, ARMATEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;