Bank v. Depositor on Provisional Credit and Force Majeure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party deposited a check for 300,000 francs into an account on March 25th, which was credited provisionally, but the check was protested for non-payment on June 5th after bank clearance delays attributed to strikes. The appellate court dismissed the bank's claim for payment of the resulting deficit, finding the bank's assertion of force majeure due to strikes and regulatory decrees suspending deadlines insufficient to prove the element, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to address the bank's argument that control of the check had passed to the clearing system on March 28th, thus failing to satisfy the duty to respond to all arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bank v. Depositor on Provisional Credit and Force Majeure: The appellate court dismissed the bank's claim for payment of the resulting deficit, finding the bank's assertion of force majeure due to strikes and regulatory decrees suspending deadlines insufficient to prove the element, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to address the bank's argument that control of the check had passed to the clearing system on March 28th, thus failing to satisfy the duty to respond to all arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the appellate decision for failing to address the arguments raised by the BRED, citing this article on the obligation to rule on all claims.
The Court decided to refer the case back to the Court of Appeal of Amiens for a new ruling following the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y... A REMIS LE 25 MARS 1974, SUR LE COMPTE DE SON EPOUSE, A L'AGENCE DE SAINT-MAUR DE LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE" (BRED) UN CHEQUE DE 300 000 FRANCS TIRE PAR WASTIN LE 19 MARS PRECEDANT, SUR LA "BANQUE AUXILIAIRE D'ESCOMPTE MICHEL X..." (BAMI), QUE LE 27 MARS 1974 LE COMPTE DE MME Y... A ETE CREDITE DE LA SOMME DEPOSEE SOUS RESERVE DE BONNE FIN, QUE LE CHEQUE A ETE REMIS LE 28 MARS 1974, A LA "CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES" POUR COMPENSATION ET A ETE PROTESTE LE 5 JUIN SUIVANT FAUTE DE PROVISION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BRED DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE MME Y..., L'ARRET RETIENT QU'EN FAISANT ETAT DES GREVES QUI AVAIENT INTERROMPU LES CIRCUITS DE COMPENSATION, ELLE NE METTAIT PAS LA COUR D'APPEL EN MESURE D'APPRECIER LES ELEMENTS DE LA FORCE MAJEURE PAR ELLE INVOQUES ET QUE LES DECRETS DES 24 AVRIL ET 1ER JUILLET 1974 QUI ONT "SUSPENDU LES DELAIS DE PROTET ET LES AUTRES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS POUR TOUTE VALEUR NEGOCIABLE" NE SUFFISAIENT PAS A PROUVER LA DITE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BRED FAISANT VALOIR QU'A COMPTER DU 28 MARS 1974 LE CHEQUE AVAIT TOTALEMENT ECHAPPE A SON CONTROLE, ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS RESPONSABLE DU RETARD MIS PAR LA BANQUE TIREE A REJETER LE CHEQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;