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85-14595 Généré par l'IA

Priority Driver Reaction Not Sole Cause in Stop Sign Violation Collision

Numéro de cause 85-14595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an intersection collision where one driver, proceeding on a priority road, sued the other driver who had disregarded a stop sign and entered the roadway, the appellate court was upheld for finding the latter driver solely responsible, reasoning that the priority driver's sudden braking to avoid the maneuver, which resulted in a deviation to the left, was a foreseeable reaction to the initial fault, and the sole fault of the driver entering from the stop sign, who had stopped, restarted, and then braked mid-lane, established exclusive causation under the applicable law regarding compensation for victims of traffic accidents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985; Priority Driver Reaction Not Sole Cause in Stop Sign Violation Collision: In an intersection collision where one driver, proceeding on a priority road, sued the other driver who had disregarded a stop sign and entered the roadway, the appellate court was upheld for finding the latter driver solely responsible, reasoning that the priority driver's sudden braking to avoid the maneuver, which resulted in a deviation to the left, was a foreseeable reaction to the initial fault, and the sole fault of the driver entering from the stop sign, who had stopped, restarted, and then braked mid-lane, established exclusive causation under the applicable law regarding compensation for victims of traffic accidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation violation de priorité dépassement non conforme aux règles distance à la voie publique appréhension conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985
This provision was applied as the legal basis for limiting or excluding compensation due to the fault of the driver of a motor vehicle, which justified rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006970298
Driver Priority and Duty to Reason in Intersection Collision Case
JURITEXT000006963234
Right of Way in Intersection Collision
JURITEXT000006970696
Maneuvering Driver Priority vs. Excessive Speed of Avenue Driver Collision
JURITEXT000006957467
Motorist's Failure to Stop Sign Leads to Shared Liability in Collision
JURITEXT000006952860
Driver Liability for Failure to Stop at Stop Sign

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985

This provision was applied as the legal basis for limiting or excluding compensation due to the fault of the driver of a motor vehicle, which justified rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique et les observations complémentaires :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Toulouse, 11 février 1985) que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... qui circulait sur une route prioritaire et celle de M. X... qui venait d'une voie sur la gauche et ayant franchi un panneau "stop" et une bande blanche, entreprenait de traverser la route ; que M. Y... blessé et son assureur, la Mutuelle Assurance Artisanale de France (M.A.A.F.), ont assigné M. X... et son assureur, la Mutuelle Parisienne de Garantie en réparation des préjudices subis ; que M. X... et la M.A.A.F. ont formé une demande reconventionnelle ;

Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... seul responsable de l'accident alors qu'en ne recherchant pas si les fautes retenues à son encontre étaient imprévisibles et irrésistibles et si M. Y... n'avait pas, de son côté, commis une négligence dans la surveillance de son système de freinage, la Cour d'appel aurait, à la fois, violé l'article 1384 alinéa 1 du Code civil et les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

Et attendu que pour déclarer M. X... seul responsable de l'accident et le débouter de sa demande reconventionnelle, l'arrêt, après avoir relevé que l'on ne pouvait reprocher à M. Y..., surpris par la manoeuvre de M. X..., d'avoir freiné très brusquement pour tenter d'éviter la collision, ce qui suffit à expliquer que son véhicule se soit déporté à gauche, même si les freins étaient parfaitement réglés, retient que M. X... s'était arrêté, avait redémarré, puis avait freiné au milieu de la voie à grande circulation ;

Que par ces énonciations, d'où il résulte que les fautes de M. X... étaient la cause exclusive de l'accident, l'arrêt, qui a répondu aux conclusions, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi