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85-18507 Généré par l'IA

Pedestrian Injury Compensation Appeal Rejected on Shared Fault and Procedural Interpretation

Numéro de cause 85-18507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a pedestrian was injured by a car, the Court of Cassation rejected the appeal challenging the decision that awarded the pedestrian partial compensation based on a shared responsibility, which the pedestrian contested after initially seeming to accept the sharing in lower court proceedings. The appellate court's finding that the pedestrian's expression of reservations at the end of their submissions negated a legally established acquiescence to the initial judgment, based on the court's sovereign power to interpret procedural filings, was upheld, as was the appellate court's determination, based on its factual appreciation, that the statutory presumption of fault regarding pedestrian crossing near a crosswalk or immediate danger under the relevant law was not established.

Regeste Legislator

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article 3 de la loi du 5 juillet 1985, article 410 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Pedestrian Injury Compensation Appeal Rejected on Shared Fault and Procedural Interpretation: The appellate court's finding that the pedestrian's expression of reservations at the end of their submissions negated a legally established acquiescence to the initial judgment, based on the court's sovereign power to interpret procedural filings, was upheld, as was the appellate court's determination, based on its factual appreciation, that the statutory presumption of fault regarding pedestrian crossing near a crosswalk or immediate danger under the relevant law was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité pour faute décision partielle lésion corporelle par chute qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 3 de la loi du 5 juillet 1985
The Court of Appeal's application of this article, concerning the liability of the pedestrian, was upheld as legally justified.
article 410 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal's assessment of whether acquiescence to the principle of shared responsibility was established, based on this article, was upheld.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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92-13543
Pedestrian's Appeal on Liability Apportionment Inadmissible Following Prior Cassation
92-13475
Appeal Regarding Pedestrian Injury Liability and Insurance Contract Validity
JURITEXT000006981266
Driver Liability Upheld in Fatal Pedestrian Accident Appeal
74-12729
Pedestrian Fault in Crosswalk Collision
72-93329
Pedestrian Fault in Crossing Accident Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 3 de la loi du 5 juillet 1985

The Court of Appeal's application of this article, concerning the liability of the pedestrian, was upheld as legally justified.

article 410 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal's assessment of whether acquiescence to the principle of shared responsibility was established, based on this article, was upheld.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile conduite par Mme X... a heurté et blessé Mme Y... qui, à pied, traversait une rue ; que Mme Y... a demandé à Mme X... et à son assureur la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, la réparation de son préjudice ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine est intervenue à l'instance ; qu'un premier jugement du 1er juin 1982 a laissé à Mme Y... la charge d'une partie de son préjudice et ordonné une expertise ; que Mme Y... ayant, après expertise, demandé l'indemnisation de son dommage compte tenu du partage de responsabilité, il a été fait application de ce partage par un second jugement du 20 décembre 1983 ; que Mme Y... a interjeté appel de ces deux décisions, en demandant une indemnisation intégrale ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande en écartant le moyen tiré d'un acquiescement au principe du partage, alors que des réserves générales et de pure forme n'auraient pu priver d'effet un acquiescement explicitement formulé dans les conclusions ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des conclusions que la Cour d'appel, constatant que Mme Y... avait, à la fin de ses conclusions, formulé des réserves, a estimé que son acquiescement au jugement au sens de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, d'une part, dénaturé le rapport de police qui aurait localisé exactement l'accident, et d'avoir, d'autre part, omis de tirer les conséquences de la faute du piéton au regard des dispositions d'ordre public de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 applicable en la cause ;

Mais attendu que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors de toute dénaturation, retient qu'il n'est pas établi que Mme Y... ait traversé la chaussée à moins de 50 mètres d'un passage pour piétons, ni qu'elle se soit engagée en s'exposant à un danger immédiat ;

Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi