Passenger and Driver v. Stopped Vehicle Driver Liability
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case stemming from a motor vehicle collision where one car struck a preceding vehicle that had stopped, the injured passenger and driver sued the driver of the initial stopped vehicle; the appellate court dismissed the claim against the driver of the first stopped car, finding no fault on their part under civil code provisions for liability, but the high court quashed this decision, reasoning that because the trial court ruled after the effective date of the law of July 5, 1985, which applied retroactively to actions filed prior to its publication, the appellate court violated that law by failing to apply its provisions concerning liability for traffic accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1384, alinéa 1, du même code; Passenger and Driver v. Stopped Vehicle Driver Liability: In a case stemming from a motor vehicle collision where one car struck a preceding vehicle that had stopped, the injured passenger and driver sued the driver of the initial stopped vehicle; the appellate court dismissed the claim against the driver of the first stopped car, finding no fault on their part under civil code provisions for liability, but the high court quashed this decision, reasoning that because the trial court ruled after the effective date of the law of July 5, 1985, which applied retroactively to actions filed prior to its publication, the appellate court violated that law by failing to apply its provisions concerning liability for traffic accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by refusing to apply the new law to an action filed before its publication.
This article was cited by the Court of Appeal in its reasoning, which was overturned, but it was not the basis of the final cassation order.
This article was cited by the Court of Appeal in its reasoning, which was overturned, but it was not the basis of the final cassation order.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent, dès la publication de la loi, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (12 juillet 1985), que, dans une agglomération, l'automobile de M. Z..., ayant comme passager M. Y..., heurta un camion qui le précédait et qui s'était arrêté derrière la voiture de M. X... qui venait de s'immobiliser ; que M. Z... et M. Y..., blessés, ont assigné en réparation de leur préjudice M. X..., son assureur la compagnie Union Générale du Nord, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing est intervenue à l'instance ; que M. X... et son assureur ont appelé en garantie M. Z... et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, des éventuelles condamnations au profit de M. Y... ;
Attendu que pour débouter M. Z..., l'arrêt retient que la faute de M. X... n'étant pas à l'origine de l'accident, sa responsabilité ne pouvait être recherchée, ni sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ni sur celui de l'article 1384, alinéa 1, du même code ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai autrement composée ;