Seller Liable for Failure to Remove Mortgage Registrations by Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity that purchased property via judicial auction, which remained subject to existing mortgage registrations, agreed to resell it, expressly undertaking to secure the removal of these registrations before the final deed signing date; when the registrations were still in place on that date, the buyer refused to complete the sale, leading to a dispute where the seller argued it could have secured the removal and thus the buyer had no grounds to refuse. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the seller liable for breaching its contractual commitment to remove the registrations by the specified deadline, irrespective of whether the seller possessed the means to effect the removal or if the surviving registrations posed an actual eviction risk to the buyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IASeller Liable for Failure to Remove Mortgage Registrations by Deadline: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the seller liable for breaching its contractual commitment to remove the registrations by the specified deadline, irrespective of whether the seller possessed the means to effect the removal or if the surviving registrations posed an actual eviction risk to the buyer.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofari, adjudicataire d'un immeuble saisi et grevé d'inscriptions hypothécaires, l'a, par "compromis" du 26 janvier 1983, revendu à Marie X..., la vente devant être régularisée devant le notaire le 15 mars suivant ; qu'à cette date, l'immeuble étant toujours grevé des mêmes inscriptions, Marie X... a refusé de signer l'acte authentique et a assigné la société en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; que la société a accepté la résolution mais contesté toute responsabilité ;
Attendu qu'elle reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une indemnité alors qu'ayant consigné le prix d'adjudication elle aurait pu à tout moment obtenir la radiation des inscriptions, et que Marie X..., étant dès lors à l'abri de tout risque d'éviction, n'aurait pu tirer prétexte du maintien des inscriptions pour refuser de régulariser la vente, que, selon la société, l'arrêt aurait ainsi violé les articles 1134 et 1589 du Code civil et l'article 19 du décret du 1er mars 1967 ;
Mais attendu que ledit décret n'est pas encore entré en vigueur ;
Et attendu que la Cour d'appel constate qu'aux termes de l'acte du 26 janvier 1983, la société s'engageait expressément à rapporter la radiation des inscriptions avant le 15 mars 1983 et que ces inscriptions figuraient toujours sur un état levé le 8 avril 1983, d'où elle a justement déduit que la société n'avait pas tenu son engagement, sans qu'elle eût à rechercher si elle avait eu ou non la possibilité d'obtenir la radiation promise et si le maintien des inscriptions impliquait une menace d'éviction pour l'acquéreur ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi